COMMISSION

substantif féminin

[T-L : comissïon ; GD : commission ; GDC : commission1 ; AND : commission ; FEW (II-2, 954a) : commissio ; TLF (V, 1127b) : commission]

I. -[Corresp. à commettre I]

A. -Action de commettre (qqc. de blâmable).

...Secondement par les manieres tenues par ledit traistre meurtrier au regart de l'execution et commission dudit meurtre. (Doc. 1411. In : P. Champion, Vie de Charles d'Orléans, Éd. Champion, 1911, 86)

B. -Accomplissement de qqc..

Et pour ce que mon pere pensoit que la guerre et sa commission fust chose de longue durée, il mena tout son mesnaige celle part, et moy je fus mis à l'escolle en une bonne petite ville à une lieue dudit Jou qui se nomme Pontarli (La Marche, Mém., I, c.1470, 189)

II. -[Corresp. à commettre II et IV et à commissaire]

A. -Fait de confier qqc. à qqn.

La seconde fable est de la commission de la pecune. Un Espaignol alloyt en la mer, qui vint en Egipte, et, pour ce qu'il doubtoit estre desrobé es desers d'Arabie, il presupposa en lui mesmes que ce seroit saigement fait se il bailloit son argent a aulcun preudomme pour le garder jusques a sa revenue. (Macho, Esope R., c.1480, 229)

B. -En particulier.

1.Mission - et pouvoirs correpondants - confiés à un commissaire ou commis.

Ne onques nulz n'i fu rebelles ; car, se il l'euissent trouvé, la commission dou connestable donnée dou roy de France estoit tele que il voloit que sans merci tout rebelle fuissent puni à mort. (Froiss., Chron. R., VIII, c.1375-1400, 131)

Si loue Dieu de toute ma puissance et vous, mes dames, qui tant honnouree m'avez qu'establie suis a si noble commission, laquelle reçoy par tres grant leesse. (Chr. Piz., Cité dames C., c.1404-1407, 639)

...mondit seigneur le Daulphin, qui desjà estoit party pour aller en aucune commission où le Roy l'avoit envoyé en Poictou (Escouchy, Chron. B., t.3, Pièces justif., 1440, 8)

...il seroit bon de les envoyer [le sanglier et le cerf] en quelque embaxade ou commission (Juv. Urs., Loquar, 1440, 348)

Si d'autres causes que de celles qui requierent celerité, comme de marchans forains, de edifices, de injures, de arrests de biens qui ne se povent garder, de cas de peril, il congnoist hors assise sans commission. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 324)

Lettre de commission. Ordre de mission.

Ce jour, monsr le premier president m'a defendu que de cy en avant je ne signe aucunes lettres de commission, sinon par le congié de cellui monsr le president qui au matin tendra le siege (Baye, I, 1400-1410, 28)

Jehannin Fromont, orfevre (...) amené par Jehan Charpentier et Geuffrin Poteron, sergens à cheval par vertu de certaine commission sellée (Industr. Paris F., 1411, 314)

Coppie des lettres de commission (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1446-1447, 521)

Si voulons et vous mandons (...) que à icellui nostre conseiller, en executant nosdictes lettres de commission, vous obeissez, le mettez dedans ladicte ville et chastel, et faictes obeir en tout et partout, comme à nous mesmes (Lettres Louis XI, V., t.3, 1465-1469, 13)

Sans commission. Sans avoir été chargé, mandaté (de qqc.).

...et en pluiseurs d'icelles maisons arrestoient prisonniers, prenoient et emportoient sans commission et sans inventaire tout ce qu'ilz trouvoient (Fauq., I, 1417-1420, 127)

Maitz cuidés vous qu'il est honneste Que g'y voise sans commission ? (Myst. ste Agathe B., c.1450-1500, 195)

Si d'autres causes que de celles qui requierent celerité, comme de marchans forains, de edifices, de injures, de arrests de biens qui ne se povent garder, de cas de peril, il congnoist hors assise sans commission. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 324)

Avoir (la) commission (à/de/pour) + inf.

...le duc de Lancastre (...) avoit commission de prendre, lever et recepvoir tous les pourfiz de ces terres, et s'en escripsoit duc et manbours. (Froiss., Chron. M., XIV, c.1375-1400, 134)

Qant li contes Derbi ot pris la sasine et posession de Bregerach (...) et il i ot renouvellé officiiers et mis capitainne de par le roi d'Engleterre, car il avoit poissance et conmission de ce faire, il se departi de la en grant arroi (Froiss., Chron. D., p.1400, 606)

...Raoul Le Noir, huissier de ceans, lequel avoit et a la commission de ordonner et nestoier la chambre de ceans et les sieges (Baye, I, 1400-1410, 39)

...de ce faire avons du roy commission (Geste ducs Bourg. K., c.1410-1419, 379)

...pour ce que avez de nous commission de mectre à feux les hommes et subgez de l'evesque de Valence et dudit lieu de Dye, fait doubte qu'il ne soit par vous escript et intitulé au nombre des feux des hommes dudit evesque. (Lettres Louis XI, C., t.1, 1438-1461, 48)

Grant temps a que tresgrant desir J'avoye d'avoir commission Pour prandre et pour mettre en prison Ces faulx crestiens ypocrites, Qui autre loy si ont eslite Que n'est celle de nostre cloistre. (Myst. st Adr. P., c.1450-1485, 72)

Et vendra aucunesfoys ung sergent royal en plain auditoire, soy disant avoir commission deffendre a l'official qu'il ne tiengne congnoissance de la cause (Juv. Urs., Verba, 1452, 378)

Avoir commision (de qqn)

«Certes, respondi Verite, Se le fil du roy [Jésus] volenté Tel a [de racheter Adam] , je ne le sai mie, Et ausi n'apartient mie Que je face traitié de li, Se n'est par le congié de li ; Et nulle procuration Je n'en ai ne commission...» (Guill. Digull., Pèler. J.-C. S., 1358, 23)

...et furent interroguez par la Court, s'il y avoit aucun en leur dit couvent ou à Paris qui eust commission ou vicariat de l'inquisiteur de la foy, qui estoit absent. (Fauq., II, 1421-1430, 46)

C'est assavoir que apprès le service de la sollempnelle messe chantee par ung prelat, ainssy que dit est, le prince ou seigneur qui aura la commission sera assiz et recevera l'ommaige de luy. (La Sale, Salade, c.1442-1444, 232)

Symon de Quingy avoit commission de luy, et à la requeste du roy, d'aller en Bretaigne, après qu'il auroit veü jurer la paix et receü les lettres de confirmation de ce que les embassadeurs du roy avoient fait (Comm., I, 1489-1491, 231)

Avoir commission sur qqn. Avoir pouvoir sur qqn, en vertu de la mission confiée.

Messire Gaultier avoit commission generale sur tous les officiers de la Languedock, pourquoy ceulx qui escrips et mandez estoient venoient a ce que ilz avoient de gens. (Froiss., Chron. M., XII, c.1375-1400, 184)

La commision s'estend sur qqn

Depuis encores, par l'avis et regard dou roy de France et de son estroit conseil (...) fu requis li rois d'Engleterre que il volsist donner et acorder une commission general qui s'estendesist sus tous ciaulz qui pour le temps tenoient en l'ombre de se guerre villes, chastiaus ou forterèces ou royaume de France (Froiss., Chron. L., VI, c.1375-1400, 47)

Avoir la commission de qqc. Avoir la charge et le pouvoir de qqc..

JESUS. Metz en la gainne ton espee, Car qui de glaive frappera Et par glaive pugny sera. Du glaive as la commission Mais non pas l'execucion De la criminele justice. (Michel, Myst. Pass. J., 1486, 289)

Bailler, donner, decerner...commission à qqn (à/de pour) + inf.

...ledit suppliant, à cause de son labouraige, peine et travail, avoit assez bonne suffisance de biens, noz officiers lui bailloient les commissions pour lever noz tailles mises sus et imposées de par nous sur les manans et habitans en la ville et parroisse dudit lieu (Doc. Poitou G., t.9, 1447, 28)

...j'ay baillié commission adressant au premier sergent pour adjourner Jehan de Billy, de Saumur, et Jacques Duboile, d'Angiers, par devant moy, pour rendre les sommes esquelles ilz sont tenus par le papier de l'Argenterie (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 28)

Et, le mercredi ensuivant, XXIIIIe jour de juillet, audit an LXV, le roy fist bailler commission au prevost forain de Senlis pour aler abatre les arches de Pons Saincte-Maixence, pour ce qu'il estoit grant bruit que le seigneur de Saveuzes avec grant nombre de gens de guerre venoient audit lieu pour le prendre sur ceulx qui le tenoient pour le roy. (Roye, Chron. scand., I, 1460-1483, 72)

LUCIFFER [à Proserpine] . (...) Orde loudiere, pour toy ung peu esbatre, Commission ruÿneuse et mauldite Donner te veulx pour ce coquin rabatre Qui a si fort nostre cepte interdicte. (La Vigne, S.M., 1496, 479)

En laditte année mil IIIIc soixante deux, le roy, estant à Poitiers, dicerna commission à messire Charles de Meleun, bailly de Cens, pour soy informer se messire Lourdin de Salligny avoit espousé la contesse de Sancerre au lieu de Bonny sur Loyre et de faire informacion touchant laditte matierre. (Le Clerc, Interp. Roye, c.1502, 159)

Bailler, donner...commission à qqn

D'autre partie, il estoient bien contens, et le peuple aussi, de ce que les princes leur donnoient teles commissions. (Oresme, Pol. Arist. M., c.1372-1374, 111)

...plusieurs larrecins par lui commises et perpetrées ou pays de Gastinoiz, soubz umbre et par vertu de certaines faulses lettres du roy nostre sire et commission qu'il se disoit à lui données par les maistres des eaues et forez dudit lieu d'Orliens (Reg. crim. Chât., II, 1389-1392, 67)

Fay moy briefment sans detenir Tes chevaliers icy venir, Cy leur baray commictïuns. (Pass. Semur D.M., c.1420 [1488], 246)

...nous prions (...) vostredicte Saincteté que ce pendant que icellui archidiacre sera par deçà, elle ne vueille donner aucune commission de legacion devers l'Empereur et nostredict beaupere à autre que audict archidiacre. (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 112)

Bailler, donner commission pleniere/commission bien ample à qqn. Donner plein pouvoir à qqn.

...avons donné commission bien ample audit seigneur de Chasteauneuf de faire pugnicion de ceulx qui vous ont desobey, et de faire entierement tout ce que luy commanderez (Lettres Louis XI, V., t.3, 1466, 27)

Je vous fais mon grant lieutenant Et vous donne plaine puissance De faire guerre ou acordance, Ainsi que bon vous semblera. Tout mon ost vous obeira, Ainsi qu'a ma propre personne, Et de ces choses je vous donne Commission toute planiere. (Myst. st Laur. S.W., 1499, 152)

Bailler en commission + inf.

PHEBUS. Vous avés ma sentence ouye, Saturnus, sans la reciter, Vous aussi, Mars et Jupiter, Je vous baille en commicion La mettre a execution Incontinent et sans delay. (Cene dieux, c.1492, 123)

Executer une commission/executeur de commission

Vous avez bien et honnourablement executée vostre commission. Si vous entreprenez plus avant qu'il ne vous est commandé, et il vous avenoit aucun hazart, vous en pourriez avoir blasme. (Bueil, II, 1461-1466, 2)

...Raince, executeur de la commission sur ce octroyee... (Doc. 1479. In : A. Thomas, Bibl. Éc. Chartes 86, 1925, 148)

Il advint que le Parlement de Paris fist executer aucune commission contre luy ; à cause de quoy il print la masse du sergent et l'en batit tellement, que le bruit en fut à Paris. (Simon De Phares, Astrol., c.1494-1498, f° 133 v°)

S'acquitter d'une commission

Je veue à Dieu mon createur, à Nostre-Dame, aux dames et au faisant, que de la commission et charge de guerre que monseigneur le duc de Bourgoingne me baillera en ce très saint voyage, je me acquicteray sy bien et leaument à mon pooir, que nul ne porra dire à la verité, que j'aye espargnié mon corps et ma chevance. (Doc. 1454. In : ESCOUCHY, Chron. B., t.2, a.1465, 168-169)

[Dans un cont. métaph.]

Nature que Dieu t'a baillié en ayde n'est pas oyseuse en sa commission, ainçois par ses belles vertus qui lui ministrent chacun en son ordre, s'estudie a continuer l'espece humaine et conserver l'individuel suppost (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 24)

Mission reçue de Dieu.

Quant vous argués que, en la vraie comission du royaume celeste, ne vient mie, ne n'est conpris, le gouvernement du royaume terrestre, je vous respons que c'est chose a presumer que, puis que Diex a comis le gouvernement du royaume celeste a saint Pierre et a sez vicaires, que, par consequant, il leur ait comis le gouvernement du royaume mondain (Songe verg. S., t.2, 1378, 31)

Eslevés vos yeulx, et humiliés voz cueurs a retenir de sa doctrine, car par lui seul [Dieu] pevent lez roys regner. Voyés que au premier roy par lui establi il retolli le ceptre, et au tiers amendrist son obeissance, et subtraist ses subgeitz, en signe que vostre regence ça jus n'est que commission revocable au plaisir du conseil de lassus (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 41)

Cuidés vous tenir de Dieu par parage, et parier avec le non pareil ? Vous lui devez foy et hommage et service comme ses creatures, et avec ce, comme lez ministres de son peuple, justice garder comme administrateurs et commis. Et se vous ne le faitez, il prendra son fief, et revoquera vostre commission, et voz maulvaistiez mettra a perdition, et baillera sa vigne a aultres vignerons, qui la cultiveront pour faire fruit en droite saison. (Chart., L. Esp., c.1429-1430, 68)

Il a tousjours presché publicquement que le roy retourneroit de rechief en Ytallie, pour acomplir ceste commission que Dieu luy avoit donnée, qui estoit de refformer l'Eglise à l'espée et de chasser les tirans d'Ytallie (Comm., III, 1495-1498, 309)

2.Charge et pouvoir donnés par un tribunal à l'un de ses membres de faire une enquête, dresser un inventaire... ; mission d'enquête.

...pour prendre et recevoir dudit maistre Jaques certains inventaires d'aucunes execucions fais par lui par l'ordonnance et commission de la Court (Fauq., II, 1421-1430, 25)

...et les conseilliers avoient acoustumé es temps passez de vaquer et entendre aux commissions et enquestes touchans les procès pendans en ycelle Court (Fauq., II, 1421-1430, 366)

Et pour tant il s'est trait par devers la court de ceans et a obtenu lettres par vertu desquelles informacions ont esté faictes touchant le dit cas, lesquelles avecques les dites lettres closes ont esté appointtez devers la court, Et depuis a esté baillé commission de prendre au corps le dit amant defendeur, qu'on n'a peu trouver (MART. D'AUV., Arrêts Am. R., c.1460-1466, 180)

A la requeste du procureur general d'Amours et par commission de la court de ceans ont esté prins et constitués prisonniers deux malfaicteurs et delinquans que par leurs mauvaises langues avoient emblé la renommee et desrobé l'onneur de plusieurs dames a tort et sans cause. (MART. D'AUV., Arrêts Am. R., c.1460-1466, 212)

Aller en commission

...messieurs de la Court de legier sont meuz à aler dehors en commission, et par ce la Court souvent demeure desgarnie de conseillers. (Baye, I, 1400-1410, 28)

...combien que ilz [les commissaires royaux] deussent encores estre prez de vous et de monsr. vostre chanceillier, le plus du temps en sont absens, et vont les ungs en commissions, les aultres se tiennent a Paris, et leur baille l'en commissions comme a juges deleguez pour congnoistre d'une infinité de causes (Juv. Urs., Verba, 1452, 328)

3.Par métonymie. Document prouvant la qualité de commissaire ou commis du porteur.

Regnier lui a monstree une commissïon, Sellee de sëel de l'empereur Charlon (Ren. Gennes D.B., c.1350-1400, 106)

Là parlementèrent li homme de Nantes moult longement au connestable, et veurent veoir sa commission, et le fisent lire. (Froiss., Chron. R., VIII, c.1375-1400, 135)

Quant chil commissaire de par le roy, messire Guillaume de Dormans et messire Jehan le Merchier, furent venu à Montpellier, il mandèrent des plus notables de la ville et leur moustrèrent les commissions. (Froiss., Chron. R., IX, c.1375-1400, 58)

...adont vinrent, en grant haste, entre dois batailhes, Gerars Fongnés et Goffins de Fetines, citains de Liege, hommes de fiiez à monssaingnor de Liege, por geteir quaraintaines entre les partiiez, et monstroiient leur commission. Mais les partiiez getont leurs heame en leurs tiestes et fisent on grant bruyt, et ferirent chevaz des esporons de grant volenteit, les uns contre les atres (Hemricourt, Guerres Awans B., c.1398, 43)

Au jour d'ui, m'a commandé monsr le premier president que, quant aucun de messrs sera envoyez de par la Court en commission, je ne lui signe sa commission jucques à ce qu'il ait rapporté devers moy tous les procès qu'il a prinz à visiter. (Baye, I, 1400-1410, 18)

Ce jour, messire Pierre Boschet me dit (...) que je signasse la commission de Coustances à maistre Robert Mauger (Baye, I, 1400-1410, 39)

Jehannin Fromont, orfevre (...) amené par Jehan Charpentier et Geuffrin Poteron, sergens à cheval par vertu de certaine commission sellée (Industr. Paris F., 1411, 314)

Et après plusieurs paroles eues entre eulx, le dit exposant, tenant en sa main la commission de sa dicte ferme et aussi un petit coustel à trencher pain, qu'il avoit prins d'aventure sur une table du dit hostel, monstra sa dicte commission au dit Jehan Voisin, l'ainsné, et aux autres qui avecques lui estoient, en leur signifiant qu'il estoit fermier de la dicte ferme dudit IIIIe (Doc. Poitou G., t.7, 1418, 334)

Et ce fait, sera la commission et previllege leue devant trestous. Et après ce, par ung riche dyamant, qui porte signe d'amour, l'en vestira et mettera en possession de sa conté (La Sale, Salade, c.1442-1444, 232)

...nous vous envoions une commission pour mectre la place de Mauleon de Solle en nostre main, et gardez que (...) la baillez en garde à quelc'un de voz gens, qui ne soit parcial à nul autre que à nous (Lettres Louis XI, V., t.2, 1461-1465, 3)

C. -Fait d'imposer qqc. à qqn.

Ordre, instruction.

Einsi eus je l'alerion Qui me fu par commission De trés bonne Amour envoiez Et de la gent aconvoiez Qui bonne Amour en enorta, Et Plaisence le presenta, Et par Plaisence le reçui. (Mach., D. Aler., a.1349, 324)

Car le prince ne peut congnoistre de tant de causes. Et convient que il face malveses commissions et distributions de biens d'offices et de honeurs. (Oresme, Pol. Arist. M., c.1372-1374, 289)

...fut icelluy missire Andry contrainct et excécuté de paier ladicte somme par Anthoinet de Lacourt, huissier de sale de mondit seigneur de Bourbon, par vertu d'une commission patente de mondit seigneur de Bourbon (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 245)

Imposition de qqc..

Oultre plus, a fait ledit suppliant acroire aux subgetz de ladicte chastellenie de Faye qu'ilz estoient imposez ès commissions de noz tailles et aides, mesmement en celles du sel, et pour mettre iceulx subgetz hors d'icelles commissions, ou quoy que soit, faignant les en mettre hors, icellui suppliant a prins et exigé d'eulx plusieurs sommes de deniers. (Doc. Poitou G., t.11, 1465, 24)

Remarque : Cf. aussi commission de (la) peine, GD II, 195c, ex. de 1311.