CONTRAT

substantif masculin

A. —DR. Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître des obligations entre elles (cf. Code civil, 1804, art. 1101, p. 200). Conclure, passer un contrat; clause du contrat :

1. ... pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé; il faut encore qu'il soit juste... (Durkheim, De la Division du travail soc., 1893, p. 377)

— Contrat de mariage et, absol., contrat. Contrat solennel conclu antérieurement au mariage civil et réglant les intérêts des futurs époux vis-à-vis de leurs biens. Vous avez mon consentement. Dimanche prochain le contrat, et le samedi suivant, à l'autel (Balzac, La Cousine Bette, 1846, p. 125). La cérémonie du contrat n'offrit aucun incident saisissant (O. Feuillet, Monsieur de Camors, 1867, p. 189).

• Loc. fig. (Donner des) coups de canif dans le contrat (cf. canif).

Syntagmes : a) (Relatifs aux différentes espèces de contrats). Contrat administratif. Contrat relatif à l'exécution d'un service public, conclu par l'administration et comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Contrat à titre gratuit ou de bienfaisance, dans lequel une partie fournit un avantage à l'autre sans contrepartie et dans un but désintéressé (cf. Durkheim, op. cit., p. 93), p. oppos. à contrat à titre onéreux, dans lequel chaque partie stipule une contrepartie en échange de sa prestation (cf. Code civil, 1804, art. 911, p. 165). Contrat bilatéral ou synallagmatique, lorsque chaque partie est obligée réciproquement vis-à-vis de l'autre (cf. ibid., art. 1102, p. 200), p. oppos. au contrat unilatéral, dans lequel une partie seulement s'engage vis-à-vis d'une autre sans contrepartie de la part de cette dernière (cf. ibid., art. 1103, p. 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris à la majorité des personnes constituant un groupe ou par leur délégué (ou représentant) mais les liant toutes par la même obligation (cf. Traité de sociol., 1967, p. 484). Contrat commutatif, dans lequel l'étendue des prestations de chacune des parties est connue dès le consentement, p. oppos. au contrat aléatoire dans lequel « l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain » (Code civil, 1804, art. 1104, p. 200). Contrat consensuel, « formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord » (Cap. 1936). Contrat réel, qui est formé par la remise de la chose. Contrat solennel, dont la validité est subordonnée par la loi à certaines formalités, le plus souvent un acte notarié, comme le contrat de mariage (cf. Durkheim, op. cit., p. 189). b) (Relatifs à leur objet). Contrat d'adhésion; contrat d'apprentissage (F. Fillon, Le Serrurier, 1942, p. 42); contrat d'association (Barrès, Mes cahiers, t. 12, 1919-20, p. 188), contrat d'assurance (L.-M. Jocard, Le Tourisme et l'action de l'État, 1966, p. 119); contrat au voyage; contrat de bail (Code civil, 1804, art. 1743, p. 317); contrat collectif de travail (synon. convention collective de travail) ; contrat d'édition; contrat d'entreprise (J.-D. Reynaud, Les Syndicats en France, 1963, p. 170); contrat de louage; contrat de louage de services (synon. usuel contrat de travail; cf. Durkheim, op. cit., p. 359 et L'Univers écon. et soc., 1960, p. 4605); contrats de rente (Say, Traité d'écon. pol., 1832, p. 553); contrats ruraux (Vidal de La Blache, Principes de géogr. hum., 1921, p. 139); contrats de société; contrat de vente.

— P. méton.

1.Vx. Titres au porteur, valeurs mobilières. J'avais formé le projet d'aliéner des contrats pour la somme qui m'était nécessaire (Le Moniteur, t. 2 1789, p. 496).

2.Usuel. Acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Signer un contrat; signature du contrat. Les notaires sont là pour rédiger des contrats qui établissent les droits des parties (Becque, Les Corbeaux, 1882, IV 6 p. 229). Il avait fallu rédiger un contrat de vente en bonne forme (Van der Meersch, Invasion 14, 1935, p. 150).

B. —P. ext. Accord de volonté tacite entre deux ou plusieurs personnes :

2. — Ah, dit-elle vivement, Charles, je ne crois pas vous avoir fait la promesse de vous accepter pour mari, mais l'eussé-je promis, vous ne devriez plus y compter; les contrats que l'on fait ainsi d'âme à âme sont subordonnés à des conditions que je n'ai pas besoin de vous expliquer... (Balzac, Annette et le criminel, t. 1, 1824, p. 182)

3. Aux confins de son domaine scientifique, la médecine contemporaine doit faire face à de graves problèmes d'ordre juridique, moral, voire métaphysique. Certains se sont posés dès son origine, mais ils sont devenus plus aigus que par le passé, du fait des conditions de la vie moderne et des exigences du progrès. Il en est ainsi (...) de la nature du contrat tacite qui le lie [le médecin] à son malade sur la base de la confiance mutuelle issue d'un « colloque singulier ». (M. Bariéty Ch. Coury, Hist. de la méd., 1963, p. 817)

— En partic.[Notamment p. réf. à l'ouvrage de J.-J. Rousseau] Contrat social. Accord naturel et tacite entre gouvernants et gouvernés ou entre les membres constitutifs du corps social; accord fondamental sur lequel est basée la vie de ce corps. Donc le contrat social est une synthèse de l'autorité et de la liberté (Renouvier, Essais de crit. gén., Introd. formulaire 2e essai, 1864, p. LII). Les dernières [inventions] seront l'Émile, ce nouveau système d'éducation, le Contrat social, ce plan d'une société jamais vue qu'il proposera au monde (Guéhenno, Jean-Jacques, En marge des « Confessions », 1948, p. 158) :

4. Si l'on met à part les explications religieuses telles que l'existence d'un plan providentiel ou les explications de pur fait fondées sur des rapports de force (droit du plus fort), l'hypothèse du Contrat social est la seule justification possible de l'autorité qu'exerce la société sur ses membres. (G. Vedel, Manuel élémentaire de dr. constitutionnel, 1949, p. 26)

Prononciation et orthographe

[kɔ̃tʀa]. Littré : « Le t se lie dans le parler soutenu : un contrat [kɔ̃tʀat] authentique ». Au plur. -ats se transcrit [a] post. pour Littré selon la règle de a en finale dans les mots au plur. Cf. G. Straka, Syst. des voyelles du fr. mod., Strasbourg, Inst. de Phonét., 1950, p. 22 et Bourc.-Bourc. 1967, § 160 Hist. Ds Ac. depuis 1694, en 1694 et en 1718 sous la forme contract.

Étymologie et histoire

1. 1370 contract « accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer une obligation » (Oresme, Eth., 249 ds Littré); en partic. 1672 « contrat de mariage) dresser le contrat (Molière, Les Femmes savantes, IV, 5); 1877 donner des coups de canif dans le contrat (Zola, L'Assommoir, p. 687);
2. 1762 Le Contrat social (Rousseau). Empr. au b. lat. jur. contractus (de contrahere, v. contracter « prendre engagement ») « convention, pacte, contrat »; cf. la forme contraut (1254 ds Gdf. Compl.) — xvi^e s. ds Hug. Étant donné la forme contract d'abord relevée et l'orig. de ce 1^er ex., l'intermédiaire de l'ital. contratto (J. Brüch ds Arch. St. n. Spr., t. 133, 1915, p. 360) semble à écarter.

Statistiques

Fréq. abs. littér. : 1 427. Fréq. rel. littér. : xix^e s. : a) 3 044, b) 1 508; xx^e s. : a) 1 802, b) 1 578.

Bibliographie

Hamon (P.). Analyse du récit. Fr. mod. 1974, t. 42, p. 139.