PACTE

substantif masculin

A. —DROIT

1. Convention expresse ou tacite, en principe immuable, entre deux ou plusieurs parties. Pacte éternel, inviolable; pacte exprès, tacite; conclure, faire, rompre, sceller, violer un pacte. Tout homme, tout inconnu était pour elle un adversaire, —avec qui l'on pouvait plus tard, s'il y avait lieu, signer un pacte d'alliance (Rolland, J.-Chr., Révolte, 1907, p.423). On viole le pacte non écrit qui lie les gens d'une certaine caste, d'un certain monde; on devient celui contre qui, s'il s'obstine, tout sera permis (Mauriac, Journal 3, 1940, p.215):

. L'amitié est un pacte, où l'on fait la part des défauts et des qualités. On peut juger un ami et une amie, tenir compte de ce qu'ils ont de bon, négliger ce qu'ils ont de mauvais... (Maupass., Contes et nouv., t.2 Lettre noyé, 1884, p.903)

— En partic.

• HIST., ÉCON. POL. Pacte de famine. Accord conclu, peut-être prétendument, entre des financiers au xviii^e s. pour s'assurer le monopole des grains. Le bruit courait que des gueux avaient acheté tout le blé de la France pour nous affamer, et même on appelait cela le pacte de famine (Erckm.-Chatr., Hist. paysan, t.1, 1870, p.111).

• DR. CIVIL. Pacte commissoire. « Clause d'un contrat par laquelle il est stipulé que la résolution sera encourue de plein droit en cas d'inexécution totale ou partielle » (cida 1973).

Pacte de préférence. « Convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable » (Jur. 1974).

Pacte de famille. Traité qui intervient entre les membres d'une même famille pour le règlement de leurs intérêts. Le pacte de famille qui existe entre les couronnes de France et d'Espagne (Voy. La Pérouse, , t.4 1797, p.96).

Pacte sur succession future. « Contrat dont l'objet est une succession non encore ouverte » (Jur. 1974).

• DR. INTERNAT. Accord conclu entre États. Pacte germano-soviétique.

Pacte de non-agression. V. agression ex. 20.

Pacte de la Société des Nations. « Charte constitutive de la Société des Nations, formant les vingt six premiers articles de tous les traités de paix qui ont mis fin à la guerre de 1914-1918 » (Cap. 1936).

Pacte atlantique. « Convention internationale de défense constituée sous l'égide des États-Unis et un certain nombre d'États européens » (Barr. 1974).

• DR. CONSTIT. Pacte social. Convention par laquelle les hommes sont unis en société et défèrent pouvoir et autorité à certains d'entre eux. L'acte par lequel un peuple est aggrégé ou conservé à la nation, est un acte du pouvoir constituant (...); c'est un article du pacte social (Robesp., Discours, Pétit. peuple avign., 1793, p.596).

• ÉCON. POL. Pacte colonial. Système élaboré pour régler les relations douanières entre les colonies et les puissances européennes, par lequel le marché colonial est réservé à la métropole et le monopole du pavillon est réservé à la marine métropolitaine. Le pacte colonial, choquant en ce qu'il réservait tous les avantages à la métropole fut supprimé par l'Angleterre en 1850 (Romeuf, t.21958).

2.P.méton. Écrit sur lequel figure cette convention. Signer un pacte. (Dict. xix^e et xx^e s.). V. convention A 3.

3. Convention par laquelle en sorcellerie et dans certaines mythologies, le diable se met au service de quelqu'un en échange de son âme. [Faust] essaya pour y échapper [à l'ennui] de faire un pacte avec le diable, et le diable finit par l'emporter (Staël, Allemagne, t.3, 1810, p.70). Quelle horrible torture pour Faust, à qui son pacte promettait quelques années de bonheur, mais dont il vient de commencer le supplice éternel! (Nerval, Faust, 1840, p.5).

B. — Résolution par laquelle quelqu'un décide de rester fidèle à quelque chose; p.méton., accord constant. Pacte avec la chance, avec l'enfer. Quoi! c'est toi, c'est un fils par ma mort racheté, Qui me conseille un pacte avec la lâcheté! (Lamart., T.Louverture, 1850, v 7 p.1394). Voici longtemps que nous avons fait notre pacte avec la mort (Claudel, Otage, 1911, ii 1 p.259).

Prononciation et orthographe

[pakt]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1304-05 [ms. unique fin xiv^e s.] «accord, convention» (Chron. de Morée, éd. A. Longnon, § 153, p.54: les pas et les convenances; § 167, p.58: et dirent ...que... li pat vainquent les loys); 1350 pag (doc. ds Gdf. Compl.); 1352-56 pact (Bersuire, Tit. Liv., BN 20312 ter, fol. 2 v° , ibid.), forme encore utilisée au xvii^e s. et relevée par Trév. 1771; en 1647 Vaug., p.372 note: « pact ne vaut rien du tout »; 1461 pacte (Ord. des rois de France 3^e race, t.15, 1811, p.286); spéc.
a) ca 1600 entrer en pact avec le diable (Aubigné, Sancy, I, 1 ds Hug.); 1673 faire pacte avec la mort (Le Maistre de Sacy, Ste Bible, Isaïe, XXVIII, 15, éd. Paris, G. Desprez, 1717, t.2, p.307b); 1691 pacte avec l'impiété (Racine, Athalie, I, 1);
b) 1756-58 pacte social (J.-J. Rousseau, Que l'état de guerre naît de l'état social ds OEuvres, éd. B. Gagnebin et M. Raymond, t.3, p.269, d'apr. M. Launay, Le Vocab. pol. de J.-J. Rousseau, p.156). Empr. au lat. pactum «accommodement, convention, pacte», auquel a été également emprunté, dès la 2^e moitié du xiii^e s., l'a. prov. pat «id.» (Memorandum des consuls de Martel [Lot], éd. H. Teulié, I, 133 ds R. Philol. fr. t.8, 1893, p.291; 1362 pac Comptes des frères Bonis, éd. E. Forestié, t.2, p.553). D'une forme vulg. *pacta, plur. du neutre pactum, considérée comme fém. sing., est issu l'a. prov. pacha «société, commerce, relation» (1225-28 Jaufre, éd. C. Brunel, 7304; fin xiii^e s. Bertran Carbonel ds Levy [E.] Prov.), «pacte, accord, convention» (fin xiii^e s. Folquet de Lunel, ibid.), type att. dans le domaine d'oc situé à l'est du Rhône et qui s'est répandu dans le domaine fr.-prov. (a. fribourgeois pasche 1470-90 «marché» Comptes ... du clocher de St Nicolas à Fribourg, éd. J. D. Blavignac, I, 131, 133 d'apr. J. Girardin ds Z. rom. Philol. t.24, 1900, p.211; pache xvi^e s. Farce, éd. P.Aebischer ds Arch. rom. t.7, 1923, p.324), partie du Vivarais, du Velay et de l'Auvergne (FEW t.7, p.462b), de là le m. fr. pache «accord, convention» (1360 doc. ds Gdf.), encore relevé par Trév. 1732; en 1647 Vaug., p.372 note: « Il y a certaines provinces en France où l'on dit pache ... mais ce mot est barbare ».

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 583. Fréq. rel. littér.: xix^e s.: a) 812, b) 476; xx^e s.: a) 607, b) 1165.

Bibliographie

Quem. DDL t.11.