STIPULATION

substantif féminin

A. —DR. Clause, convention énoncée dans un contrat, un pacte. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter (Code civil, 1804, art. 2047 p. 368). Bidault ouvrit le débat, le 21 décembre, par l'exposé des stipulations que comportait effectivement le pacte (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 80).

• Stipulation pour autrui. « Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire » (Jur. 1981).

B. — Précision énoncée de façon spécifique, expresse. Sauf stipulation formelle à la commande (Catal. instrum. lab. (Prolabo), 1932, p. 196).

Prononciation et orthographe

[stipylasjɔ̃]. Att ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1.
a) « convention, assurance expresse exprimée dans un contrat » [1231 d'apr. Bl.-W.^1-5] 1266 (Cart. de Nesles, ms. Chantilly 1295, fol. 76 r° ds Gdf. Compl.);
b) 1694 dr. romain (Corneille, p. 453a);
2. ca 1447 « condition expresse, précision donnée expressément dans un contrat, un acte juridique » o stipulacion de paine (Coutume d'Anjou d'apr. K. Baldinger ds Z. rom. Philol. t. 67 1951, p. 44). Empr. au lat. stipulatio « stipulation, obligation verbale; engagement, obligation ».

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 79.

Bibliographie

Möhren (Fr.). Zur Datenforschung. In : [Mél. Hubschmid (J.)]. Bern; München, 1982, p. 699, 700, 704.