PROCÉDURE

substantif féminin

A. —DROIT

1. Manière de procéder juridiquement, ensemble de règles suivant lesquelles doivent se dérouler les actions en justice. La procédure judiciaire occupera une place centrale dans les plans des Nations Unies pour le règlement des différends internationaux (Charte Nations Unies, 1946, p.54).

Syntagmes : Procédure accusatoire, commerciale, contentieuse (v. ce mot I C), dilatoire, inquisitoire (s.v. inquisition rem. 2), intermédiaire, judiciaire (v. ce mot B), parlementaire; procédure de droit commun, d'exception; procédure de divorce; procédure d'urgence; modification, vice* de procédure; maquis de la procédure; engager, intenter, introduire une procédure.

• Procédure civile (v. civil I A 2 a). Un code de procédure civile comprenant onze cents articles (About, Grèce, 1854, p.235). Les lois de procédure civile sont en principe immédiatement applicables aux litiges en cours. Elles sont incluses dans le «Code de procédure civile» (Lemeunier, 1969).

• Procédure pénale. « Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire et le jugement » (Jur. 1981).

• Procédure sommaire. « Procédure simplifiée où l'instruction est orale et d'où toutes les écritures sont exclues, sauf les conclusions » (Barr. 1967), remplacée par la procédure d'urgence à jour fixe (d'apr. Barr. 1974).

• Procédure à jour fixe. « Procédure particulièrement rapide qui permet au demandeur d'assigner le défendeur directement à l'audience des plaidoiries » (Jur. 1981).

2.P. méton.

a) Ensemble des actes accomplis pour parvenir à une solution juridictionnelle particulière (d'apr. Cap. 1936). Falkland se rendait à San Stéphano pour y entamer la procédure de son divorce (Farrère, Homme qui assass., 1907, p.330):

1. L'accusé [Zola] se vit interdire toute réponse, et le droit lui fut refusé de prouver l'illégalité de la procédure du Conseil de guerre, alors qu'il ne s'était exposé à ce procès que pour faire cette preuve. (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p.322)

b) Actes qui ont été écrits dans une instance civile ou criminelle (d'apr. Ac.). Toute la procédure est entre les mains d'un tel (Ac.). Nous avons sur les bras une bien mauvaise affaire, comme vous le verrez par la procédure que je vous envoie (Balzac, Cous. Bette, 1846, p.305).

3. « Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice » (Cap. 1936). Le droit de procédure, —qu'il s'agisse de procédure criminelle, civile ou commerciale, —joue le même rôle dans l'appareil judiciaire (Durkheim, Divis. trav., 1893, p.95).

B. —P. anal.

1.ADMIN. Série de formalités ou de démarches à accomplir, étapes administratives à respecter pour aboutir à une décision (d'apr. Admin. 1972). Procédure administrative, financière, législative; procédure de recrutement. Procédures budgétaires (Tézenas, 1972). La procédure du permis de construire (Favr.-Vettr., 1981). Puisque beaucoup de ses fauteuils sont vacants, pourquoi l'Académie, usant d'une procédure exceptionnelle, ne suspendrait-elle pas, pour un jour, la règle de la candidature? (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.116). Les créations et ouvertures d'écoles et de classes sont effectuées conformément à une procédure minutieusement établie (Encyclop. éduc., 1960, p.109). La procédure administrative pour obtenir les subventions est souvent très compliquée (Fonteneau, Cons. munic., 1965, p.87).

• Procédure électorale. Ensemble des règles à suivre en matière électorale. Deux règles générales de procédure électorale, reprises presque sans modification des lois de 1946, peuvent être mentionnées ici (Lidderdale, Parlement fr., 1954, p.97).

2.

a) Méthode utilisée pour réaliser une opération complexe, une expérience ou une recherche, manière de conduire une analyse philosophique, un raisonnement. La procédure régressive de la critique de la connaissance qui remonte aux fondements; la procédure expérimentale qui va de l'observation à l'hypothèse, puis à la vérification (Morf., Philos., 1980). Nous sommes tous d'accord sur la procédure à suivre. Les sept présents se constitueront en comité de gouvernement et s'adjoindront, ensuite, d'autres membres pour compléter le ministère (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p.105):

2. Mais de ressentir l'être dans l'homme, et de les distinguer si nettement, de rechercher une certitude du degré supérieur par une sorte de procédure extraordinaire, ce sont les premiers signes d'une philosophie... (Valéry, Variété II, 1929, p.16)

b)Spécialement

α)AVIAT. Procédure d'atterrissage. Mise au point de configurations et de manoeuvres en vue de l'atterrissage (d'apr. L. George, J.-F. Vernet, J. Wanner, La Mécanique du vol, Paris, Dunod, 1969, p.307).

β)LINGUISTIQUE

• Procédure de découverte. « Méthode d'analyse permettant, à partir d'un corpus d'énoncés, de dégager la grammaire d'une langue » (Ling. 1972). Procédure d'évaluation. Méthode qui permet, deux grammaires d'une langue étant construites, de décider laquelle est la meilleure, la plus simple (d'apr. Ling. 1972).

γ)INFORMAT. « Ensemble de consignes à appliquer pour effectuer un travail ou atteindre un objectif » (Ging.-Lauret 1982). Procédure de commande (Trait. Textes s.d.)

Prononciation et orthographe

[pʀɔsedy:ʀ]. Ac. 1694, 1718: -ce- ; dep. 1740: -cé-.

Étymologie et histoire

1. Dr.
a) 1344 «formes suivant lesquelles on doit procéder en justice» (doc. ds Gdf. Compl.);
b) 1477 «ensemble des règles, des formalités, qui doivent être observées par l'instruction et la solution d'une affaire judiciaire» (Lettre du 14 mars ds Ordonnances des rois de France, t.18, p.369: les procédures intentez Sur iceulx);
2.
a) xv^e -xvi^e s. «conduite, manière d'agir, de se comporter» (Petit traité d'alchimie, 462 ds Roman de la Rose, éd. Méon, t.4, p.222);
b) 1639 «manière de procéder pour aboutir à un certain résultat» (Malherbe, Epîtres de Sénèque, XCI ds OEuvres, éd. L. Lalanne, t.2, p.730);
3.
a) 1959 «méthode de travail selon laquelle on détermine les éléments et les étapes successives d'une opération complexe, et en fixe les règles de déroulement» (Sciences, nov.-déc., n° 4, p.85);
b) 1968 informat. (Lar. encyclop. Suppl.). Dér. de procéder* ; suff. -ure¹ *. Au sens 3a, procédure est un empr. sém. à l'angl. procedure «procédé, méthode» (1611 ds NED), lui-même empr. au fr. au sens de «conduite, manière d'agir» (v. Rey-Gagnon Anglic. 1981).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 448. Fréq. rel. littér.: xix^e s. a) 762, b) 611; xx^e s.: a) 664, b) 527.

Dérivés

Procédural, -ale, -aux,

adjectif

dr. Qui est relatif à la procédure judiciaire. Le droit procédural. Une organisation juridictionnelle et procédurale (notamment le recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d'État) (Vedel, Dr. constit., 1949, p.511). Il leur avait demandé le secret des institutions procédurales alors en usage, de l'origine du jury et de la procédure d'enquête (L'Hist. et ses méth., 1961, p.662). — [pʀɔsedyʀal], plur. masc. [-o]. — 1^re attest. 1877 (Littré Suppl.); de procédure, suff. -al*.

Bibliographie

—Delamarre (G.). Le Vocab. des réseaux. Informatique et gestion. 1979, n° 104, p.49.