POURVOI

substantif masculin

A. —

1.PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE. Pourvoi en cassation. Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugements (d'apr. Jur. 1981). Déposer un pourvoi; pourvoi rejeté. Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.46).

2.DR. ADMIN. Pourvoi devant le Conseil d'État. « Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative » (Jur. 1981). C'est en s'attachant au critère organique selon lequel les seuls actes non contrôlables sont ceux qui émanent du parlement que le conseil d'État a pu admettre la recevabilité du pourvoi (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.218).

3.DR. FISCAL. « Acte par lequel un particulier ou une personne administrative autre que l'État utilise une voie de recours contentieuse ou gracieuse » (Cap. 1936).

B. — Pourvoi (en grâce). Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine. Synon. recours* en grâce. La cour rejeta mon pourvoi (L. Daudet, Brév. journ., 1936, p.184).

Prononciation et orthographe

[puʀvwa]. Att. ds Ac. dep. 1835.

Étymologie et histoire

1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015);
2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 v° );
3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65);
4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir*.

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 39.