EXACTION

substantif féminin

[T-L : exaccïon ; GD : exaction ; GDC : exaction ; AND : exaction ; FEW (III, 254a) : exactio ; TLF (VIII, 370b) : exaction]

I. -Fait d'exiger le paiement d'un impôt ; fait d'exiger plus qu'il n'est dû ; exaction.

A. -Fait d'exiger le paiement d'un impôt, taxe, impôt.

Item comme dessus est dit nous [Pierre, duc de Bourbonnois] avons franchi et franchissons ledit chastel, la ville, les choses, les hommes, les habitans et toutes les choses estans dedans les fins des bornes et mectes de ladicte franchise de toute taille, mortaille et exaccion, sauf à nous et à noz successeurs les choses dessus déclairées (Titres Bourbon H.-B., t.1, 1343, 403)

Je ne fais grant differance entre cens ou rentes, et exactions qui se font deüement, et diz que, ainsi conme je puis aucune rente ou cens annuel, qui me seroit deü, demander et exiger, par paraille voye, le roy de France en son royaume, pour deffendre son païs et son pueple, puest, en temps de neccessité et de guerre, lever aides convenables (Songe verg. S., t.1, 1378, 44)

...par laquelle [cohercion] ilz puent contraindre leurs voysins, et faire aucunes collectes ou exaction[s] pour la chose publique garder et deffendre, et puent lez malfaitteurs denuncier (Songe verg. S., t.1, 1378, 218)

Destructes sont pluseurs eglises Par les souvencions nouvelles, Par services et par gabelles Et par autres exactions (Desch., M.M., c.1385-1403, 164)

Il prent moult de exacions et de tailles sur ses gens et si voit voulentiers les estrangiers marchans et leur donne faveur, aide et seurté (Jean De Sultanieh, Mém. Tamerlan M., 1403, 459)

...pour avoir le consentement d'icelle Université ou regard de l'octroy et exaction dudit subside. (Fauq., I, 1417-1420, 178)

...et aussi que doresenavant [les seigneurs du sang roial] ne receussent autres prouffiz ne pensions, tant de subsides qu'ilz ont acoustumez de prendre sur leurs terres, comme des autres exactions, mais vivent de leur propre jusques à tant que le Roy et son royaume feussent en meilleur estat qu'ilz ne sont maintenant. (Monstrelet, Chron. D.-A., t.2, c.1425-1440, 93)

...et que les choses que on menera pour la neccessité et besoing de l'armée, soient menées francement, sans charge de payer aucunes gabelles, passages, ou autres quelzconques exactions, et sans aucun empeschement. (Doc. 1454. In : ESCOUCHY, Chron. B., t.2, a.1465, 369)

B. -Fait d'exiger plus que ce qui est dû ou d'exiger des paiements indus, abus commis par une personne chargée d'une mission officielle qui exige ce qui n'est pas dû ou plus qu'il n'est dû.

Les tyrans appliquent a eulz et usurpent les pecunes publiques et avecques ce les propres pecunes de leurs subgiéz par exaccion et autrement. (Oresme, E.A.C., c.1370, 235)

Nous ne pallons pas dez cens ou dez rentes, mez avons pallé dez exactions qui se font tortsonierement par lez princes seculiers contre lez ministres de Dieu et de Sainte Eglise. (Songe verg. S., t.1, 1378, 43)

Derechief, c'est chose notoire dez griés, dez talles extraordinaires et exactions inportables, lezquelles le dit messire J. de Montfort prenet dez povres subjés de Bretaingne, sanz le consentement du roy de France son souverain (Songe verg. S., t.1, 1378, 265)

Et, en oultre, que le Roy face cesser toutes exactions de finances que les Papes, puis certain temps en ça, soubz umbre des vacans ou disposicion desdis benefices ont voulu entreprendre (Fauq., I, 1417-1420, 49)

...on avoit rapporté à la Court qu'ilz levoient et s'efforçoient de prendre et lever indeument certaines exactions des sergens du Chastellet (Fauq., II, 1421-1430, 86)

Ce jour, maistres Bertrand Fons et J. de la Porte ont (...) esté commis à enquerir des exactions oultrageuses et indeues que on dit avoir esté faictes par Le Galois du Ploich et autres procureurs de la Court de Parlement, soubz umbre des requestes et espices moderées que on baille aucunes fois pour l'expedicion des procès pendans ceans. (Fauq., II, 1421-1430, 158)

...qui [les excès des officiers des finances] est une grant exaction, dont au royaume ne vient aucun proffit peccuniere, mais dommage irreparable (Juv. Urs., Nescio, 1445, 522)

...quel interest a la jurisdiction seculiere, si non les mengeries ou exactions que on fait sur le peuple (Juv. Urs., Verba, 1452, 369)

...et [les officiers de justice] font exaction d'argent par fourme d'amende et aultrement sur les cures et margliers (Juv. Urs., Verba, 1452, 385)

...et aussi avoit fait [Jacques Cuer] en nostre dit païs de Languedoc et sur nosdiz subgiez plusieurs concussions grandes et énormes exaccions, les unes par forme de dons et d'intérestz, les autres soubz umbre de pertes de finances tant sur nostredit païs de Languedoc en général comme sur noz receveurs particuliers dudit païs, et autres exaccions que l'on nomme vulgairement espices (Doc. 1453. In : Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 11)

...ledit Jacques Cuer est encheu ès crimes de concussion et exaccions de noz finances et de noz païs et subgiez, de faulx, de transport de grant quantité d'argent aux Sarrazins, ennemis de la foy chrestienne et de nous, de transport de billon d'or et d'argent en grant nombre hors de nostre royaume, transgression des ordonnances royaulx, crime de lèse-maiesté (Doc. 1453. In : Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 13)

Nous ferons des exactions Sur le peuple toutes nouvelles, Et grosses tailles par gabelles, A tous costéz, larges et grandes ; Et ferons croistre les offrandes Sur le peuple a sy grosse monte Que nous viendrons a nostre compte, Soit par fas ou soit par nephas. (Myst. Pass. Troyes B., a.1482, 901)

...prenostica sur l'an VIIe du roy Guillaume d'Angleterre la famine qui advint à l'ocasion du tribu et exaction qu'il fist en Normandie (Simon De Phares, Astrol., c.1494-1498, f° 115 r°)

Et aussi, d'autre part, ung religieux hostelier, nommé frere Raymon Gautier, pour usures manifestes deffendues de droict, exactions indeues et illicites, voyes de faict et crimes par luy commis, fut par ledit grant maistre condempné en mil livres tournois d'amende envers le roy, et toutes ses debtes despendans d'usure declairés confisquées au roy (Le Clerc, Interp. Roye, c.1502, 250)

Abus monétaire.

Certes, ung chacun pourroit legièrement entendre que ceste exaction seroit injuste et vrayement tyrannique et pire et plus violente que celle que le roy Pharaon fist en Egipte (Oresme, Monnoies W., c.1365, XXXI)

C. -Par extension. Abus commis sur qqn, acte de violence, exaction.

...quelque destourbier, arrest, courerie, contrainte, vexacion, composicion, prinse, emprisonnement, exaccion (Chron. Mt-St-Mich. L., t.2, Pièces div., 1439, 115)

...plusieurs crimes, murdres, mutilemens, abuz, roberies, pilleries, exactions et autres delitz (Chron. Mt-St-Mich. L., t.2, Pièces div., 1444, 172)

...nous (...) desirons sur toutes autres choses de soulager nostre peuple et oster et abatre pluseurs grans maulx et exactions, pilleries et roberies qu'ilz ont supportées jusques à present oultre nostre gré et vouloir (Lettres Louis XI, V., t.4, 1470, 119)

Chascun scet bien l'exaction A quoy ilz l'ont voulu contraindre (Myst. Pass. Troyes B., a.1482, 806)

Predist aussi que dedans Paris y auroit de chaudes execions celui an, ce qui advint, car ceulx de Paris tuerent les Anglois que le roy de Navarre avoit mis dedans, tuerent aussi le prevost des marchans et Philipe Giffart (Simon De Phares, Astrol., c.1494-1498, f° 141 v°)

Abus d'autorité.

Tous lesquelx, [veues] les larrecins par lui faites et commises, esqueles il a perseveré et icelles reiterées par plusieurs fois ; la maniere de la prinse d'iceulx, qui est par voye d'exaccion, faite par force, en soy advouant officier du roy (Reg. crim. Chât., II, 1389-1392, 70)

II. -Achèvement, perfection (lat. exactio).

Et véans, les juges ecclésiastiques, sondit courage par tant et si longue espace de temps endurci et obstiné, la firent mener devant le clergié et le peuple ylec assamblé en très grande multitude ; en la présence desquelz furent preschés, exposés, et déclarés sollempnellement et publiquement par ung notable maistre en théologie, à l'exaction de nostre foy, extirpacion des erreurs et édificacion et amendement du peuple chrestien. Et de rechief fut charitablement admonestée de retourner à l'union de saincte Eglise, et de corriger ses faultes et erreurs en quoy pertinace et obstinée [restoit]. (Doc. 1431. In : MONSTRELET, Chron. D.-A., t.4, c.1444-1453, 446)