PRESCRIPTION

substantif féminin

A. —DR. « Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (Code civil, 1804, art. 2219, p.407). Comme dit Grotius, le temps n'a par lui-même aucune vertu effective; tout arrive dans le temps, mais rien ne se fait par le temps; la prescription ou le droit d'acquérir par le laps du temps est donc une fiction de la loi, conventionnellement adoptée (Proudhon, Propriété, 1840, p.202).

— Spécialement

1.DR. CIVIL

a) Prescription acquisitive. « Mode d'acquérir la propriété ou un droit réel immobilier, par le fait d'une possession maintenue aux conditions et pendant le laps de temps exigés par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans » (Barr. 1974). Synon. usucapion. V. acquisitif ex. 1.

b) Prescription extinctive ou libératoire. « Fin de non recevoir qu'un débiteur peut opposer à l'action de son créancier lorsque celui-ci a négligé de l'exercer pendant un temps déterminé, en général trente ans » (Cap. 1936).

2.DR. PÉNAL.

a) Prescription (de l'action publique). « Mode d'extinction de l'action publique par l'écoulement, à partir du jour de la commission de l'infraction, d'un certain délai fixé par la loi à 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions » (Jur. 1971). —Et son casier judiciaire? —Il y a eu prescription. —J'en suis bien content pour lui (Gide, Feuillets d'automne, 1949, p.1098).

b) Prescription (de la peine). « Dispense d'exécution de la peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai qui court du jour de la condamnation, et fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions » (Jur. 1971):

1. ... ce fameux bandit (...) qui, aujourd'hui, grâce à la prescription dont il bénéficie, après sept ou huit meurtres à coups de fusil et de couteau, circule tranquillement dans le pays témoin de ses crimes... (A. Daudet, Nabab, 1877, p.232)

3.DR. FISCAL. Extinction du droit d'exiger l'impôt du contribuable après un certain délai (un an pour les droits de douanes, quatre ans pour les impôts directs) (d'apr. Romeuf t.2 1958).

B. —

1. Commandement, précepte, règle à suivre. La règle la plus dure est celle des bernardines-bénédictines de Martin Verga. Elles sont vêtues de noir avec une guimpe qui, selon la prescription expresse de saint Benoît, monte jusqu'au menton (Hugo, Misér., t.1, 1862, p.577). Il suffit (...) de se souvenir que la raison est l'oeuvre de Dieu, pour comprendre qu'enfreindre ses prescriptions soit enfreindre les prescriptions divines. Agir contre les ordres qu'elle dicte, c'est, à travers la nature, atteindre celui qui l'a faite (Gilson, Espr. philos. médiév., 1932, p.124).

2. Ordre formel, catégorique. Je reçois un télégramme du ministre de la guerre renouvelant la prescription de ne pas dépasser, sauf en cas d'attaque caractérisée, la ligne fixée le 30 juillet (Foch, Mém., t.1, 1929, p.30):

2. Le père de Zigla se refuse à laisser percer les lèvres de sa fille, mais c'est à la grande désolation de celle-ci qui déclare qu'elle ne pourra trouver à se marier avec des lèvres «comme celles des garçons» et profitera d'une absence du père pour passer outre la prescription paternelle. (Gide, Retour Tchad, 1928, p.922)

— En partic. Indication, conseil, ordre donné par un médecin, soit oralement, soit par écrit sur une ordonnance; p.méton., ordonnance. Se soumettre aux prescriptions de son médecin; faire qqc. sur la prescription de son médecin; exécuter une prescription médicale; médicament délivré avec ou sans prescription médicale. C'était (...) pour son bien qu'il lui faisait une scène. Par exemple, si elle avait refusé de voir le médecin, ou si, contrairement aux prescriptions de cet homme, elle n'avait pas assez mangé à table (Montherl., Célibataires, 1934, p.760). L'acide ascorbique, en tout état de cause, est devenu de prescription courante en présence d'anémie ou de manque de globules blancs (R. Schwartz, Nouv. remèdes et mal. act., 1965, p.76).

Prononciation et orthographe

[pʀεskʀipsjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

A.
1.
a) 1265 prescripcion «moyen de se libérer d'une charge, d'une obligation» (Justice et plaid, éd. Rapetti, III, 4, 10, p.109); 1875 prescription libératoire (Lar. 19^e); 1904 prescription extinctive (Nouv. Lar. ill.);
b) 1690 dr. pénal (Fur.); 1875 prescription criminelle (Lar. 19^e);
2. 1376 prescripcion «moyen d'acquérir un droit, une propriété» (Modus et Ratio, éd. G. Tilander, § 169, 16 [var.]); 1866 prescription acquisitive (Lar. 19^e s.v. acquisitif).
B.
1.
a) 1586 pharm. «formule d'un médicament» (J. Suau, Traitez contenans la pure et vraye doctrine de la peste, Paris, f° 180 r° : que tout le contenu [de la mixture] en sa prescription y soit exactement);
b) 1823 méd. «ordre ou recommandation émanant d'un médecin» (Boiste, Add. et corr.);
2. 1588 «ce qui est ordonné, règle» (Montaigne, Essais, I, XIV, éd. Villey-Saulnier, p.62); ca 1590 en partic. (Id., ibid., I, LVI, p.318: les sainctes prescriptions de l'Eglise catholique). Empr. au lat. praescriptio (dér. de praescribere «prescrire») «titre, intitulé, préambule; dr.: clause préliminaire ou préambule définissant l'objet d'un procès, p.ext. objection préalable limitative soulevée par le défendeur, fondée notamment sur l'écoulement d'un certain laps de temps; règle, précepte, prescription» (Gaff. ; OLD ; v. aussi Blaise Lat. chrét. et Littré).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 434. Fréq. rel. littér.: xix^e s.: a) 847, b) 579; xx^e s.: a) 621, b) 438.