RÉFÉRÉ

substantif masculin

A. —DROIT

1.DR. CIVIL, COMM. Procédure contradictoire d'urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d'obtenir une décision. Introduire un référé; assigner en référé; ordonnance de référé; juge des référés. À midi, le Président fut saisi d'un référé intenté par Vinet contre Brigaut et madame veuve Lorrain, pour avoir détourné la mineure Lorrain du domicile de son tuteur (Balzac, Pierrette, 1840, p. 145). [Le président du] tribunal de Grande Instance (...) peut ordonner des mesures d'urgence par référé et prendre des mesures conservatoires par ordonnance sur requête (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 45). V. adjuger ex. 1.

2.DR. PUBL.

a) Référé administratif. Procédure d'urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial. Le président du Tribunal administratif a également reçu différents pouvoirs d'urgence destinés à protéger des preuves ou à donner quelques garanties au demandeur (constats, expertises, référés) (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 189).

b) Référé de la Cour des Comptes. Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés. Par ses lettres ou par des « référés » — qui revêtent une forme plus solennelle—, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).

c) Référé législatif. Demande effectuée par un juge au législateur en vue d'interpréter la loi. Le Presidium [en U.R.S.S.] « interprète les lois » (cf. le référé législatif de la Constitution de 1791, titre III, ch. V, art. 21) et annule les arrêtés (...) contraires à la loi (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 218).

B. —LING. Être ou objet signifié par les mots (d'apr. Ling. 1972). Synon. référent. Le référent indique la chose nommée ou ce pour quoi le signe s'emploie. Cet objet réel ou imaginaire est encore appelé référé (Lang., 1973, s.v. référent référentiel).

Prononciation et orthographe

[ʀefeʀe]. Att. ds Ac. 1935.

Étymologie et histoire

1690 (Fur. : Referé. s. m. Rapport que fait un Conseiller, ou Juge commis d'une difficulté, d'une contestation qui s'est formée devant luy en faisant quelque procez verbal de scellé, ... pour y être fait droit par sa Compagnie); 1806 « recours au juge qui dans des cas d'urgence prend une décision provisoire » (Code procéd. civile, p. 465). Part. passé subst. de référer*.

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 44.