RÉFÉRÉ, ÉE

(ré-fé-ré, rée) participe passé

1.Rapporté à une autre chose. Cet article référé au chapitre précédent.

2.Substantif masculin Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement. Plaider un référé. Plaider en référé.

« Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal, » (, Code procéd. art. 809)

Supplément au dictionnaire

RÉFÉRÉ. Ajoutez :

3.Terme d'administration. Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications ou leur faire des représentations sur des points qui ne paraissent pas devoir faire d'emblée l'objet d'injonctions aux comptables.