PROROGATION

substantif féminin

DROIT

A. —

1. Action de proroger; p.méton. résultat de cette action, délai, prolongement d'un terme, d'une durée légale; « acte par lequel une personne consent à prolonger une situation au-delà du terme convenu » (Barr. 1974). Prorogation d'un délai, d'un traité, d'un crédit, d'un effet de commerce; prorogation de délai, de terme, de jouissance, de mandat, de pouvoirs; accorder une prorogation (de x jours). La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précédent pour sa renonciation (Code civil, 1804, art. 1458 p.267). On y danse jusqu'à une heure du matin, avec «prorogation spéciale» jusqu'à deux heures du matin (Morand, Londres, 1933, p.196). La guerre ne met aucun obstacle juridique aux élections. Pourtant, celles-ci sont souvent impossibles en fait, ce qui peut entraîner une prorogation des mandats parlementaires (Vedel, Dr. constit., 1949, p.531).

2.JURISPR., PROCÉDURE. Prorogation de juridiction, de compétence. « Action d'étendre le pouvoir juridictionnel d'un tribunal à une matière dont il n'avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d'un autre tribunal. Au civil, la prorogation de compétence suppose toujours la volonté concordante des parties » (Roland-Boyer 1983).

B. —POL. Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d'une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure. Prorogation d'une assemblée. L'Empereur a passé toute la matinée à lire les papiers du 25 avril au 13 mai: ils contenaient la mort de l'impératrice d'Autriche, la prorogation des Chambres en France (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t.1, 1823, p.924). Lu au cabinet de lecture l'adresse de la Chambre des Députés et l'ordonnance de prorogation (Michelet, Journal, 1830, p.57):

. Si, dans la pratique, les rapporteurs des Commissions sont autorisés à garder les dossiers dans l'intervalle des séances, c'est par suite d'une tolérance qui ne peut aller jusqu'à permettre que, pendant la prorogation du Conseil, les Membres de l'Assemblée les emportent chez eux. (Bacquias, Cons. gén. et cons. arrondiss., 1934, p.34)

C. —P. ext., littér. Prolongation. Dans cette prorogation de la vie, où d'efficaces expiations s'accomplissent (Ozanam, Philos. Dante, 1838, p.126).

Prononciation et orthographe

[pʀɔʀɔgasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1.
a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, f° 20 r° ds Gdf. Compl.);
b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.);
2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1^re part., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 15.

Bibliographie

Barb. Loan-words 1921, p.142. —Gohin 1903, p.300. —Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, n° 21, p.98.