CONFISCATION

substantif féminin

[GDC : confiscation ; AND : confiscation ; FEW (II-2, 1037b) : confiscare ; TLF (V, 1305a) : confiscation]

A. -DROIT Action de confisquer, peine qui consiste à adjuger au profit du souverain, ou de ceux qui en ont les droits, les biens de celui qui est coupable d'un crime.

...en guardant le droit de nostre dit seignour et le nostre en la confiscacion du demourant de leurs diz biens (Pouv. réform. D., 1357, 78)

...tous les biens et heritages estanz en nostre chastellenie de Melun et ailleurs, que souloit nagueres avoir et tenir Guillaume de Pouylly, escuier, à nous escheuz et avenus par la forfaicture et confiscacion du dit Guillaume, qui pour ses demerites a esté banni (Doc. Poitou G., t.3, 1365, 332)

...il semble que, contre lez personnes illustres, come sont ceulx qui sont dez royaux, l'en ne doit mie proceder selon Droit civil, quant a la confiscacion de leurs possessions, par contumaces et se il ne sont presens ou aultre de par eulx. (Songe verg. S., t.1, 1378, 274)

...maisons, héritages et autres biens quelzconques nous sont acquiz et confisquez. Et sur yceulz biens, depuis ladicte confiscacion à nous advenue (Ch. VI, D., t.1, 1382, 26)

Memoire que ledit receveur vendit naguaires à Lambrecht Kief deux fiefz gisans en la chastellerie de Berghes, avenuz à monseigneur par Guillaume Kief, pere dudit Lambrecht, par confiscacion (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 174)

Item, que le roy ne permetra à nul de ses subjectz de les favouriser aucunement, sur paine aux infracteurs de la teste coupper et de confiscacion de tous leurs biens. (Doc. 1450. In : CHART. J., Chron. Ch. VII, V., t.1, c.1437-1464, 194)

Et [les habitans] pourront, sans obtenir autre saulfconduit ou seureté que ces presentes, retourner en la dite ville au dedans trois mois et revenir à leurs biens sans quelque confiscacion. (Hist. dr. munic. E., t.1, 1482, 120)

Pour ceste heure-là, leur requismes l'ouverture pour le roy et qu'ilz nous receüssent en la ville, disans que le roy la pretendoit sienne par le moyen de confiscation, et le pays (Comm., II, 1489-1491, 164)

Après sces tu qu'il te commande Que tu ne luy done rien a mangier Ne a boire sur poyne de l'emande Et confiscation de tous tes biens (Oudin, St Genis M.S., c.1490, 87)

Item, l'en commande oultre a tous marchans bouchers, tant de ceste ville que d'ailleurs, ayans betail en leurs mestaieries, herbaiges, pessons ou ailleurs, en la prevosté et viconté de Paris, que incontinent et sans delay, après ce present cry, ilz le facent venir et amener ou marché de Paris, pour la estre vendu aux detailleurs, bouchers et autres qui ont accoustumé fournir et avitailler ceste dite ville, sur peine des desobeyssans et faisans le contraire, de confiscacion de leurdit bestail qui sera trouvé ainsi estre detenu par eulx, et d'amende arbitraire. (Mét. corp. Paris L., t.1, 1491, 64)

Remarque : JEAN GOLEIN, Rational B.D., c.1370-1372, gloss.

Confiscation de corps et de biens. Arrestation de la personne et saisie de ses biens.

...sur paine de confiscacion de corps et de biens. (Chron. Mt-St-Mich. L., t.1, Pièces div., 1422, 120)

Et pour ce que autre chose n'ay peu tirer dudit Bourdin, j'ay fait adjourner icellui Bourdin aujourduy samedi XVIIIe jour dudit mois, par Jehan Saumeur, sergent royal, à lundi prochain, à comparoir en personne par devant moy sur peine de bannissement de ce royaume et de confiscacion de corps et de biens. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 485)

...il [le connestable de France] fist assavoir que tous nobles tenans du roy en fief et arriere fief, de quelque estat ou condicion qu'ilz feussent, feussent en armes et habillement dedens le XVe jour de juing ensuivant, sur peine de confiscacion de corps et de biens, et aussi à tous frans archers à estre tous prests audit jour. (Roye, Chron. scand., I, 1460-1483, 159)

...vous mandons (...) que, ausdits baillifs, juges ordinaires (...) vous faictes (...) exprès commandement de par nous sur peine de confiscation de corps et de biens (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., 1482, 446)

De proceder à l'encontre desditz delinquans à condempnacions d'amendes et confiscacion de corps et de biens, et à la declairation d'icelles contre ceulx qu'il verra estre à faire. De donner lesdittez amendes et confiscacions, qui par lui auront esté adjugées et declairées, à ceulx qu'il verra estre à faire. (Le Clerc, Interp. Roye, c.1502, 231)

B. -Par métonymie. Bien ou domaine confisqué, perdu par forfaiture.

Et fu conclu, ou regard de la reste du temps passé, que ycelle reste seroit paiée sur la moitié des confiscacions et forfaitures des biens meubles dez rebelles, desobeissans, infracteurs de la paix (Fauq., I, 1417-1420, 356)

Item, sera tenu le roy de augmenter la seigneurie dudit duc et de ses hoirs, soit masles ou fumelles, et lui délaissier le pays de Masconnoys et de Saint Gengon, avec toutes leurs appartenances, tant fiefz, arrière-fiefz, patronnages, confiscacions, comme autrement ; l'ommage seullement au roy réservé, que ledit duc sera tenu faire en parrye. (Doc. 1450. In : CHART. J., Chron. Ch. VII, V., t.1, c.1437-1464, 196-197)