CASSATION

substantif féminin

A. —DROIT

1. —Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Ac. 1798-1932). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (Barante, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 4, 1821-24, p. 29).

2. —Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation (G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France, 1967, p. 181) :

1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. (Lidderdale, Le Parlement fr., 1954, p. 240)

• Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi. La Cour de Cassation, toutes chambres réunies (Barrès, Mes cahiers, t. 7, 1908, p. 105) :

2. La demande d'annulation. M^me Dreyfus adresse à M. le Garde des Sceaux une requête lui demandant de déférer à la Cour de Cassation pour en obtenir l'annulation, le jugement qui a condamné son mari. (Clemenceau, L'Iniquité, 1899, p. 454)

• Tribunal de Cassation. Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1^er décembre 1790 et le 28 floréal an XII. Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification (Code civil, 1804, art. 263 p. 49).

Syntagmes : Demande en cassation, moyens de cassation, ouverture à cassation; aller en cassation, se pourvoir en cassation.

B. —ARM. Sanction prise à l'encontre d'un gradé ou d'un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2^e classe :

3. ... bref, en tout, pour eux, soixante jours; sans préjudice naturellement de la cassation de grade à laquelle ils s'attendaient et qui, de son côté, ne se fit pas attendre. (Courteline, Le Train de 8 h 47, 1888, III 3 p. 234)

Prononciation et orthographe

[kɑsasjɔ̃]. [ɑ] post. ds Pt Rob. ; cf. aussi ds Fér. 1768, Fér. Crit. t. 1 1787, Land. 1834, Fél. 1851 et DG. [a] ant. ds Passy 1914, Pt Lar. 1968 et Lar. Lang. fr. ; cf. aussi Gattel 1841, Nod. 1844, Besch. 1845 et Littré. [ɑ] ou [a] ds Warn. 1968. Pour l'hésitation entre [ɑ] et [a] cf. encore Fouché Prononc. 1959, p. 89. Ds Ac. 1694-1932.

Étymologie et histoire

1. 1413 « annulation d'un jugement, d'un acte » (N. de Baye, Journ. ds Gdf. Compl.); 1690 se pourvoir par cassation, demandeur en cassation (Fur.); 1790 tribunal de cassation (Const. 22 frim. an VIII. Art. 65 ds Code français, éd. L. Tripier, 1876, p. 422a); 1804 cour de cassation (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 [18 mai, titre XIV, § 136] ds J. B. Duvergier, Collection complète des Lois, 1836, t. 15, p. 11a : Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation) ;
2. av. 1614 « action de priver d'un emploi » (Brantôme, Couronnels franç., — VI, 104 — ds Hug.), attest. isolée; repris par Chateaubriand ds Lar. 19^e ; 1814 (Maine de Biran, Journal, p. 34 : cassation du corps législatif par Bonaparte); 1866-69 « action de dégrader » (Lar. 19^e). Dér. du rad. de casser* « annuler » et « priver d'un emploi »; suff. -ation (-tion*).

Statistiques

Fréq. abs. littér. : 276. Fréq. rel. littér. : xix^e s. : a) 219, b) 254; xx^e s. : a) 1 265, b) 89.