OBLIGATION

substantif féminin

A. —DR.[Correspond à obliger A 2]

1.DR. CIVIL. « Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes déterminées sont tenues, en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi, envers une ou plusieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (Cap. 1936). Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté (...) sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (Code civil, 1804, art.271 p.51). Créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international (Charte Nations Unies, 1946, p.61). Obligations imposées par la législation en vigueur (Réforme hospit., 1959, p.13).

• Obligation légale. « Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose » (Barr. 1974). Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s'empêcher de craindre qu'un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement (Biot, Pol. santé publ., 1933, p.27).

a)[Du point de vue de ses conséquences, de ses effets]

• Obligation civile. « Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit » (Jur. 1971).

• Obligation naturelle. « Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience » (Jur. 1971). Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement (Lemeunier, 1969).

b)[Du point de vue des modalités qui l'affectent]

• Obligation alternative (v. ce mot B 2).

• Obligation conditionnelle. « Obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition » (Barr. 1974).

• Obligation conjointe. « Obligation qui se divise de plein droit entre les créanciers ou les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part ou que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette » (Jur. 1971).

• Obligation facultative. « Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation » (Jur. 1971).

• Obligation indivisible. « Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé » (Cap. 1936). Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible (Code civil, 1804, art.1224 p.220).

• Obligation solidaire. « Obligation dans laquelle sont intéressés plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers qui sont chacun tenus pour le tout ou qui peuvent chacun exiger le tout » (Barr. 1974).

c)[Du point de vue de sa nature] Obligation alimentaire. « Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d'autres (époux, parents ou alliés proches) les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants » (Cap. 1936).

d)Obligation de + verbe

• Obligation de donner. « La prestation envisagée consiste à transférer la propriété d'une chose (dare), ou à créer un droit réel sur cette chose » (Barr. 1967).

• Obligation de faire. « La prestation promise consiste en un fait positif que le débiteur promet d'accomplir » (Barr. 1967).

2.DR. ADMIN.[Obligations liées au fonctionnement de diverses institutions] Tous les dirigeants (...) ont opté (...) pour l'obligation de l'assurance maladie (Debatisse, Révol. silenc., 1963, p.166). Obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (Réforme Séc. soc., 1968, p.29):

1. Les établissements fixent l'étendue de la mission de direction, de conseil et d'orientation des étudiants qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche et les obligations de résidence et de présence qui y sont attachées. (Loi orient. Enseign. sup., 1968, p.19)

• Obligation militaire. Libération de toute obligation militaire:

2. ... il jouit de tous les droits dévolus aux autres citoyens, peut se marier, adhérer à une association sans autorisation. Il reste soumis à certaines obligations militaires (périodes d'exercices, rappel temporaire à l'activité) en cas de nécessité. (Lubrano-Lavadera, Législ. et admin. milit., 1954, p.72)

Obligations militaires des salariés. Obligations des salariés qui ont à accomplir leur service militaire légal ou sont rappelés sous les drapeaux (d'apr. Lemeunier 1969).

• Obligation de réserve. « Devoir de loyalisme des fonctionnaires à l'égard de l'État et des autorités publiques » (Favr.-Vettr. 1981). L'obligation de réserve exigée du fonctionnaire varie selon sa fonction et son grade. Elle s'exerce tant dans le service qu'en dehors de celui-ci (Favr.-Vettr. 1981).

— Dans le domaine scol. La loi de 1914 sur l'obligation de la fréquentation scolaire, qui a enlevé à la garde du bétail la main d'oeuvre enfantine (Meynier, Paysages agraires, 1958, p.132). Leurs élèves seront dispensés de l'obligation primaire (Encyclop. Éduc., 1960, p.71).

• Obligation scolaire. « Obligation pour les parents d'envoyer leur enfant en classe jusqu'à un âge fixé par la loi » (Barr. 1974). Ils règlent eux-mêmes leur travail et leur repos dans les limites imposées par l'organisation matérielle de la vie commune, par leurs obligations scolaires et par l'hygiène (Encyclop. éduc., 1960, p.379).

3.DR. NOTARIAL. « Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte » (Cap. 1936). Signer, souscrire une obligation. Obligation éteinte, prescrite (Ac. 1835-1935). Une obligation n'est pas exécutoire si elle n'est scellée (Ac., 1798-1878). Il lui en a passé obligation par-devant notaire (Ac., 1835-1935). La grosse, la minute d'une obligation (Ac.):

3. Ah! vous êtes cuits. Le vicomte proposera de faire un contrat au lieu d'une obligation, et le docteur fera reconnaître à son bijou de filleule par le mari tout ce qu'il sera nécessaire de donner pour conclure une pareille alliance. (Balzac, U. Mirouët, 1841, p.139)

4.DR. COMM., FIN. Titre négociable (nominatif ou au porteur) remis par une société ou une collectivité publique à ceux qui lui prêtent des capitaux et réalisent la division du montant total d'un emprunt en coupures d'un même chiffre (d'apr. Cap. 1936). Les obligations d'un emprunt; placement d'obligations; extinction, inexécution d'une obligation; obligation à ordre, au porteur; rembourser une obligation. L'administration connaissait la valeur des fortunes en biens immobiliers, rentes, actions, obligations nominatives. Il lui restait à savoir comment était répartie la masse des titres au porteur: billets et bons à court terme (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.246):

4. ... la tendance des sociétés de capitaux à préférer la méthode (...) d'émission d'obligations à celle d'émission d'actions s'est renforcée d'autant plus que la charge nette de l'entreprise résultant de la première méthode décroît suivant l'augmentation des taux d'impôts. (Univ.. écon. et soc., 1960, p.48-13)

— DR. FISCAL. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée (Code civil, 1804, art.2018 p.362). L'allégement plus que proportionnel des obligations fiscales en temps de dépression (...) crée des conditions favorables à une reprise économique (Univ. écon. et soc., 1960, p.48-10).

• Obligation cautionnée. « Traite par laquelle un contribuable qui a fourni une caution solvable peut se libérer à l'égard du fisc, du paiement de droits de douane ou de taxes sur le chiffre d'affaires » (Barr. 1974).

• Obligation hypothécaire. « Cédule garantie par un gage immobilier » (Lemeunier 1969). V. hypothécaire ex.

B. —[Correspond à obliger A 1, A 3] Lien moral, religieux ou social, nécessité ou devoir par lequel on est tenu de faire ou de donner quelque chose. P. méton.[Correspond à obliger A 1] Situation où une action, imposée par les circonstances, apparaît comme la seule possible; cette action, ou la manifestation de cette action. Obligations qui nous incombent; remplir, satisfaire ses obligations; veiller au respect d'obligations. Il y a des familles pour lesquelles le passé porte obligation de l'avenir (Dumas père, L. Bernard, 1843, i 3 p.206). L'imagination place l'obligation dans ce qui nous plaît où nous porte intérêt (Delacroix, Journal, 1853, p.26):

5. [Le savant] devra essayer de déterminer ce qui (...) est ordonné ou interdit, comment les obligations ou les défenses se manifestent (...) et surtout de quelles croyances et de quelles représentations ces obligations et défenses sont solidaires. (Lévy-Bruhl, Mor. et sc. moeurs, 1903, p.210)

— P. exagér., loc. (Être, se trouver) dans l'obligation de. (Être, se trouver) dans la nécessité de. Ils m'ont ri au nez. Je me suis trouvé dans l'obligation de leur faire une scène et de leur dire à voix haute un certain nombre de vérités (Duhamel, Cécile, 1938, p.97).

• [Le suj. désigne un objet]Rare. Un instrument était dans l'obligation d'avoir un manche indépendant lorsqu'il possédait un certain nombre de cordes (Grillet, Ancêtres violon , t.1, 1901, p.38).

— Domaine moral. Obligations familiales. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père (Ac.). Il s'était juré mille fois depuis quatre ans que jamais il n'aimerait. Cette obligation de ne pas aimer était la base de toute sa conduite et la grande affaire de sa vie (Stendhal, Armance, 1827, p.47).

• Obligation morale. Obligation « qui ne résulte pas d'une convention, mais de la nature de l'homme » (Lal. 1968). L'éducation de la volonté conduit tout naturellement l'individu à l'accomplissement de ses obligations morales, envers lui-même et envers la société (Macaigne, Précis hyg., 1911, p.280):

6. Voici ce qui se passerait, si j'épousais Solange. Dès les premiers jours, les obligations morales que me créeraient sa tendresse et son dévouement anéantiraient le plaisir que j'aurais de cette tendresse, et l'aide que m'apporterait ce dévouement. (Montherl., Démon bien, 1937, p.1259)

— Domaine relig. L'Église peut dispenser des obligations qu'elle impose (Ac., 1798). S'acquitter des obligations d'un bon chrétien (Ac.).

• Fête, précepte d'obligation (Ac. 1798-1878). Fête, précepte que le croyant est tenu d'observer.

— Domaine soc. Obligations professionnelles. Rhétorique pure: la société existe du jour où les individus, communiquant par le travail et la parole, ont consenti des obligations réciproques et donné naissance à des lois et à des coutumes (Proudhon, Syst. contrad. écon. , t.1, 1846, p.372). Maurice avait un sens très net des obligations sociales. Il mettait (...) l'honneur au-dessus de tout (A. France, Révolte anges, 1914, p.328). [Le contremaître] n'est pas un agent de transmission passif: il collabore notamment à l'établissement et à la mise à jour du plan de production. Par contre, il convient de l'affranchir de toute obligation paperassière (Villemer, Organ. industr., 1947, p.121).

• Obligations mondaines. Voilà un garçon qui (...) avait le monde et les relations en horreur. Sa femme (...) l'a condamné pendant dix ans à toutes sortes d'obligations mondaines (A. Daudet, Femmes d'artistes, 1874, p.15). Ma mère n'avait pas de «jour» et même professait, pour toutes les obligations mondaines, une aversion que mon père ne cessait de lui reprocher (Gide, Geneviève, 1936, p.1359).

C. —En partic.[Correspond à obliger B] Sentiment, devoir, lien de reconnaissance qui nous attache à ceux qui nous ont été agréables ou utiles. Contracter une obligation envers qqn (Ac., 1935). Ah! c'est ce que dit la pauvre madame; elle connaît bien ses obligations envers vous, répondit Mariette (Balzac, Cous. Bette, 1846, p.157).

— Vieilli.Avoir obligation (de qqc. à qqn). Être redevable (de bons offices, de quelque bienfait à quelqu'un). Je lui en aurai obligation toute ma vie (Ac., 1798-1878). Il vous a obligation de la vie (Ac.).

— Avoir une, des obligation(s) à qqn. J'ai mille nouvelles obligations à vous et aux vôtres, j'irai au premier moment chez M. Martin le remercier, et puis quand vous serez assise j'irai vous voir (Balzac, Corresp., 1839, p.747). Nelly: Vous êtes chargé de présenter lady Dumbiky à la reine? (...) Le duc: Oui, c'est une obligation que j'ai au roi (Dumas père, Laird de Dumbiky, 1844, iii 8 p.85). Quand je dîne à la campagne, j'apporte toujours quelque chose; comme ça, on n'a d'obligations à personne (Labiche, Pied ds crime, 1866, i 7 tabl.7 p.331).

• Avoir une, des + adj. + obligation(s) à qqn. C'est une nouvelle obligation que je vous ai (Ac., 1798-1878). Je lui en aurai une grande obligation (Ac., 1798-1878). C'est un homme à qui j'ai les plus grandes obligations (Ac., 1798-1878).

Syntagmes : Assumer ses obligations; être astreint à, se soumettre à des obligations; faire face, faire honneur à des obligations; exemption, libération d'obligations; manquer à, se soustraire à des obligations; être déchargé, dégagé, dispensé d'une/de toute obligation.

Prononciation et orthographe

[ɔbligasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

I.
1.
a) 1235 ? [ms. de 1697 d'apr. H. Stein, Bbg. gén. des cartul. fr. n° 4135] dr. «action d'engager (un bien)» (J. Doinel, Cartul. de Notre-Dame de Voisins, p.153 ds Delb. Notes mss: sus l'obligation de nos biens meubles et non meubles);
b) 1283 «lien de droit» (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, § 1147: cil qui s'oblija nie l'obligacion);
c) fin xiv^e s. «dette contractée par un lien juridique» (Froissart, Chron., éd. S. Luce et G. Raynaud, l. 1, §99, t.2, p.2);
d) fin xiv^e s. «acte authentique portant une obligation» (Jean Cuvelier, Chron. de Bertrand du Guesclin, éd. E. Charrière, 19676 ds Littré);
e) 1789 dr. comm. «titre négociable» (Le Moniteur, t.2, p.430: des obligations à ordre, avec intérêts à 5 pour 100);
2. 1370-72 «lien moral» (Oresme, Éthiques, éd. A. D. Menut, p.461: l'obligacion que il a vers son filz est aussi comme moral et de amistié);
3. ca 1485 «nécessité, contrainte» (Mistere Viel Testament, éd. J. de Rothschild, 48739).
II. 1370-72 «dette de reconnaissance» (Oresme, op. cit., p.473, note 2). Empr. au lat. obligatio, -onis (dér. de obligare, v. obliger), «lien juridique engageant une personne vis à vis d'une autre», lat. médiév. «mise en gage (d'un bien, à titre de garantie); acte portant obligation; engagement oral; lien moral, contrainte spirituelle» (Nov. gloss.).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 1915. Fréq. rel. littér.: xix^e s.: a) 3538, b) 1293; xx^e s.: a) 2191, b)3114.

Bibliographie

Gohin 1903, p.338. —Quem. DDL t.16, 17.