RATIFICATION

substantif féminin

A. —DROIT

1.DR. CIVIL. « Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d'affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s'oblige à les respecter » (Lemeunier 1969). La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (Code civil, 1804, art. 1340 p. 242).

2.DR. PUBL. ET CONSTIT. « Confirmation requise, pour qu'un acte soit valable, d'un organe dont cet acte met l'activité ou les intérêts en jeu » (Cap. 1936). Ratification par le Parlement. L'article du décret sur la paix et la guerre, qui donne au Roi le pouvoir d'arrêter et de signer les traités avec les puissances étrangères, sauf la ratification du corps législatif (Robesp., Discours, Pétit. peuple avign. t. 6, 1790, p. 596).

3.DR. INTERNAT. PUBL. « Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux » (Cap. 1936). Notre constitution (...) ne soumet pas aux représentants du peuple la ratification des traités, sauf les cas d'échange d'une portion de territoire (Constant, Princ. pol. , 1815, p. 105). 2 octobre (1919). — Pendant le vote sur la ratification, je vais m'asseoir au banc des ministres avec Tardieu et Berthelot, près de Pichon. Clemenceau est debout à deux pas, qui cause dans un groupe (Barrès, Cahiers, t. 12, 1919, p. 186).

— P. méton. Acte, document contenant la ratification. Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106).

B. — Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d'autres. Sous réserve de ratification. Les centuries (...) ne pouvaient voter que sur les noms que les patriciens leur présentaient, et d'ailleurs leurs décisions étaient soumises à la triple ratification du Sénat, des curies, et des augures (Fustel de Coul., Cité antique, 1864, p. 322):

Le pape Nicolas II, dans un concile tenu à Rome en 1059, fit décider que les cardinaux seuls éliraient les papes et que le clergé et le peuple ratifieraient l'élection. Cent vingt ans après, le concile de Latran enleva la ratification au clergé et au peuple, et rendit l'élection valide à une majorité des deux tiers des voix dans l'assemblée des cardinaux. (Chateaubr., Mém., t. 3, 1848, p. 496)

C. — Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime. Synon. confirmation, consécration. La plus authentique liberté est d'abord ratification de la situation de l'homme et de sa signification plénière (Lacroix, Marxisme existent. personn., 1949, p. 115). Ils souriaient tous les deux, l'air heureux. Cela m'impressionna: le bonheur m'a toujours semblé une ratification, une réussite (Sagan, Bonjour tristesse, 1954, p. 64).

Prononciation et orthographe

[ʀatifikasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1358 ratifficacion (Reg. du chap. de S.-J. de Jér., A.N. MM 28, f ° 78 r ° ds Gdf. Compl.). Empr. au lat. médiév. ratificatio, -onis « id. » 1228 ds Latham, formé sur le supin ratificatum de ratificare « ratifier »; cf. l'a. m. fr. ratifiement « confirmation » 1299 (Suppl. au Cartul. de Montreuil-s. mer, éd. G. de Lhomel, p. 61: rattifiement) — 1630 (Mellema, Den Schat der duytscher Tale, Mots absurdes et Êtranges ds Fonds Barbier : Agreatie ratifiement. m., approbation. f.).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 52.

Bibliographie

Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, n ° 21, p. 99.