HOMOLOGATION

substantif féminin

Action d'homologuer.

— DR. Approbation qui rend exécutoire un acte, une décision. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première instance (Code civil, 1804, art. 458 p. 85). Après l'homologation de ce concordat, le failli redevient négociant comme devant : on lui rend son actif, il recommence ses affaires, sans être privé du droit de faire faillite des dividendes promis (Balzac, C. Birotteau, 1837, p. 369). Le rapport du liquidateur sera soumis à l'homologation du tribunal (J.O. Loi sur retraites ouvr. et pays., 1910, p. 3002).

• P. ext. Autorisation, agrément accordé officiellement à quelqu'un ou pour quelque chose. Toutes les infractions au présent cahier des charges ou à la police de la pêche qui pourraient être commises par ses agents et cessionnaires, à moins que le cessionnaire n'ait été agréé par le Préfet au moyen d'une homologation donnée dans les mêmes formes que celles prévues à l'article précédent (Code pêche fluv., 1875, p. 143). La société se trouve, par surcroît, dans la situation d'un concessionnaire : l'exploitation est régie par un cahier des charges, les tarifs sont soumis à l'homologation du ministre (Chenot, Entr. national., 1956, p. 70) :

Le résultat de ces travaux, élaborés en pleine liberté par la profession, serait transmis aux organismes qualifiés et susceptibles de s'en acquitter en toute impartialité pour l'homologation : Service des fraudes, Association française de normalisation (afnor), Institut d'hygiène alimentaire, organismes s'occupant du commerce extérieur. (Brunerie, Industr. alim., 1949, p. 251)

En partic., dans le domaine sportif. Reconnaissance, enregistrement officiel d'une performance, d'un record.

Prononciation et orthographe

[ɔmɔlɔgasjɔ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1313 emologacion « approbation, confirmation (surtout en droit) » (Philippe Le Bel ds gdf. Compl.); 1534 homologation (Procès Verbal des coutumes de Nivernois ds Nouveau Coutumier Général, éd. Ch.-A. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 1167). Dér. de homologuer*; suff. -(a)tion*.

Bibliographie

Quem. DDL t. 15.