HYPOTHEQUE

adjectif et substantif

[T-L : hypotheque ; GD : hypotheque ; GDC : hypotheque ; DEAF, I 411) : ipoteque ; FEW (IV, 527a) : hypotheca ; TLF (IX, 1045a) : hypothèque]

I. -Emploi adjectival.

Action hypotheque. Action hypothécaire, action par laquelle le créancier non payé à l'échéance fait procéder à la saisie du bien hypothéqué.

C'est certain que une action ypotheque si est reele ou au moins elle est mixte et, nientmoins, lez officiaux dez prelas en veulent avoir la cognescence. (Songe verg. S., t.2, 1378, 176)

Quant une action ypotheque procede d'un contraint, mesmement quant il y a serement et se fait la demande principalment de la chose obligie, telle demande si est plus personnele que reele et, en tel cas, la cognoiscence pourret appartenir a l'Eglyse, mesmement quant il a esté ainsi acoustumé. (Songe verg. S., t.2, 1378, 177)

....Mathurin de Douzonville, escuier, demandeur en action ypothecque a l'encontre de Maistre de Sailli present, comme detenteur de la terre, seigneurie et appartenances de Sailli... (Sent. Chât. Paris M., II, 1454, 67)

Remarque : Doc. 1340 et Ordonn. rois Fr. S., t.7, 1393, 284, ds GD IV, 536c.

Rente hypotheque. Rente frappée d'hypothèque.

Item, et pour ce que, après iceulx heritages ainsi delaissez par ladicte convocation, ceulx a qui le delais est ainsi fait ne pourroient par tant tenir iceulx heritages deschargez des rentes et charges ypoteques (Echiq. Normandie S., 1462, 134-135)

II. -Substantif féminin. DROIT Engagement des biens d'un débiteur en faveur d'un créancier, en garantie du paiement d'une dette.

...en la procuracion desd. flamans n'a point de ypotheque ne d'obligation (Commerce marit. Rouen F., Pièces justif., 1406, 282)

Samedi, XIJe jour de may, furent au Conseil les presidens et conseilliers des trois Chambres de Parlement pour avoir advis et deliberacion sur la matiere des ordonnances des rentes, ypotheques et namptissemens. (Fauq., II, 1421-1430, 175)

...pour les debtes et ypotheques a quoy ledit feu Alaire ou sesdiz hoirs estoient a leurs decès ou departemens tenu (Rouen temps Jeanne d'Arc L., 1424, 68)

...icelle terre et seignourie (...), franche, quitte et deschergie de toutes obligacions et ypothecques et autres cherges (Trés. Reth. L., t.3, 1436, 141)

...à la charge de l'hipoteque qui pourroit survenir à l'occasion de feu Jehan Clouet, pere de la femme dudit Chatelin, jadis proprietaire de ladite masure (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1451-1453, 759)

Substantif masculin.

...ladicte maison mise hors dudit ypotheque (Paris domin. angl. L., 1424, 120)