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réglementaire n.m. DR. - ø t. lex. réf. ; absent TLF.
1844 - «C'est ce mélange inconstitutionnel du législatif et du réglementaire que nous combattons, et dont il ne faudrait pas invoquer les précédents, attendu que l'abus ne se justifie point par l'abus.» Timon, La Légomanie, 13 (2e éd., Pagnerre) - M.C.
ultra-réglementaire adj. ADMIN. - L [1872], ø d ; absent TLF.
1862 - «Lorsque, dans sa mémorable lettre du 5 janvier 1860, l'empereur signalait le système ultra-réglementaire qui s'est tant donné carrière en France comme un des abus dont il importait de délivrer l'industrie, il proclamait une vérité que les administrations diverses, centrales et locales, ne sauraient trop avoir présente à l'esprit, et que cependant elles ont du penchant à méconnaître. [...] On peut considérer comme une émanation du système ultra-réglementaire la législation sur les brevets d'invention. Née d'un bon sentiment, car elle était destinée à protéger ce qu'on supposait être le droit de l'intelligence, cette législation est aujourd'hui dommageable pour l'industrie [...]» M. Chevalier, in R. des deux mondes , t.42, 1er nov., 55-56 et 58 - M.C.