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incompétence n.f. DR. - BW5, GLLF, ND3, PR[73], 1537, Canappe ; FEW (2, 977b), Gc, 1539 ; DG, 1549, R. Est. ; L, ø d.
Compl.TLF (mêmes réf., ø texte)
1536 - «Nonobstant les frivoles exceptions et appellations d'incompétance alléguées et interjectées par lesdits débiteurs ou successeurs d'iceux, relevées ou à relever, et sans préjudice d'icelles, en déclarant nostre ordonnance sur le fait de l'incompétance n'avoir lieu, et ne devoir estre gardée au cas susdit en faveur de nosdites foires.» Edit, in Recueil gén. des anciennes lois fr., XII, 498 - P.E.