PROROGATION n. f.
XIV^e siècle. Emprunté du latin prorogatio, « prolongation ; ajournement, délai », lui-même dérivé de prorogare, « prolonger ; ajourner ». DROIT. Action de proroger, de prolonger ou de repousser dans le temps ; résultat de cette action. La prorogation d'un mandat, d'une échéance. Obtenir une prorogation pour la remise de sa thèse. Prorogation de jouissance, possibilité légale offerte à un locataire de se maintenir dans les lieux après l'expiration du bail. La prorogation de jouissance peut être décidée par la loi ou accordée par tacite reconduction. Spécialt. DROIT CONSTITUTIONNEL. Prorogation des chambres, d'une assemblée, suspension momentanée de leur session par le pouvoir exécutif ou par elles-mêmes, les séances devant reprendre à une date ultérieure. • Par anal. Prorogation de compétence, extension de la compétence territoriale ou matérielle d'une juridiction.