PROCÈS-VERBAL n. m.
(pl. Procès-verbaux). XIV^e siècle. Composé de procès et de verbal. DROIT. Acte par lequel une personne assermentée constate un fait et, plus particulièrement, une contravention, un délit. Un procès-verbal d'apposition de scellés, de levée de scellés. Procès-verbal de saisie. Le gendarme, le contractuel, le garde-chasse sont habilités à dresser des procès-verbaux. On constate par procès-verbal qu'il y a eu vol. • Par ext. Compte rendu de la séance d'une assemblée, d'une réunion, établi par une personne qualifiée. Ce propos sera inscrit au procès-verbal. La lecture du procès-verbal de séance. Le procès-verbal a été approuvé. • (On dit aussi, par abréviation et familièrement, P.-V. S'emploie en particulier pour désigner les contraventions sanctionnant les infractions au code de la route.)