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|     EXTRATERRITORIALITÉ n. f. XXe siècle. DROIT. Fiction juridique en vertu de laquelle un État soustrait de sa compétence des portions de son territoire au bénéfice d'États étrangers ou d'institutions internationales. Les ambassades bénéficient du régime d'extraterritorialité. - DROIT MARITIME. Privilège accordé aux navires d'être considérés en tout lieu comme une parcelle du territoire dont ils portent le pavillon. |
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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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