| ![]() ![]() ![]() ![]() CONTRAIGNABLE adj. XIVe siècle. Dérivé du radical du participe présent de contraindre. DROIT. Qui peut être contraint, par des voies légales, à donner ou à faire quelque chose. Les débiteurs ne sont plus contraignables par corps, ne sont plus passibles d'emprisonnement lorsqu'ils sont en défaut. |