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CONFISCATION n. f.
XIVe siècle. Emprunté du latin confiscatio. DROIT. Transfert à l'État ou à un établissement public de tout ou partie des biens d'un particulier, à titre de peine accessoire ou complémentaire. Prononcer la confiscation de marchandises entrées en fraude. Autrefois, une condamnation à mort ou au bannissement perpétuel entraînait confiscation des biens.