CESSION n. f.
XIII^e siècle. Emprunté du latin juridique cessio, « action de céder ». DROIT. Action de transférer un bien, un droit dont on est propriétaire ou titulaire. Cession de bail. Cession d'actions, de titres. Cession de biens, abandon de ses biens à ses créanciers par un débiteur insolvable. Faire cession de sa créance. Cession volontaire, acceptée à l'amiable par les créanciers. Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession. Cession judiciaire, à laquelle un débiteur est autorisé par la justice et que les créanciers ne peuvent refuser. - DROIT INTERNATIONAL. Cession de territoire, accord bilatéral par lequel un État renonce à sa souveraineté sur tout ou partie de son territoire, au profit d'un autre État.