| ![]() ![]() ![]() ![]() ANNULATION n. f. XIVe siècle. Dérivé d'annuler. DROIT. Anéantissement rétroactif d'un acte, par décision juridictionnelle ou administrative, pour inobservation de certaines conditions. Annulation d'un mariage. Annulation d'un contrat. Par ext. Action d'annuler ; abrogation, résiliation. Annulation d'un marché, d'une commande. |