Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
ANNULATION n. f.
XIVe siècle. Dérivé d'annuler. DROIT. Anéantissement rétroactif d'un acte, par décision juridictionnelle ou administrative, pour inobservation de certaines conditions. Annulation d'un mariage. Annulation d'un contrat. Par ext. Action d'annuler ; abrogation, résiliation. Annulation d'un marché, d'une commande.