× Annonce

Chers usagers du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

L'équipe du CNRTL
Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
CONTRAVENTION n. f.
XIVe siècle. Dérivé savant du bas latin contravenire, « s'opposer à ».
1. Le fait de contrevenir à une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un contrat. C'est une contravention manifeste aux clauses du traité, aux termes du contrat qui nous lie.
2. DROIT PÉNAL. Par opposition aux délits et aux crimes, infraction qui ne relève que du tribunal d'instance. Les contraventions sont sanctionnées par des peines qui vont d'une simple amende à plusieurs jours de prison. Être en contravention pour stationnement interdit, pour excès de vitesse, pour non-respect des feux de signalisation. Par méton. Procès-verbal qui relève l'infraction ; amende qui la sanctionne. Dresser contravention. Trouver une contravention sur le pare-brise de sa voiture. Régler, payer, acquitter une contravention.
3. DROIT ADMINISTRATIF. Contravention de grande voirie, qui sanctionne les atteintes portées à des dépendances du domaine public et notamment au littoral.