Accueil
|     PÉTITOIRE. n. m. T. de Jurisprudence. Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige. PÉTITOIRE est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire. |
×
Annonce
Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er septembre 2026. Celle-ci apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez tester la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er septembre 2026. Celle-ci apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez tester la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
© 2012 - CNRTL
44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France
Tél. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56