| ![]() ![]() ![]() ![]() DATIF, IVE. adj. T. de Jurisprudence. Qui est donnée. Tutelle dative, Tutelle donnée par justice ou par testament, à la différence de celle qui est déférée par la loi. On dit dans un sens analogue Tuteur datif. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() DATIF, IVE. adj. T. de Jurisprudence. Qui est donnée. Tutelle dative, Tutelle donnée par justice ou par testament, à la différence de celle qui est déférée par la loi. On dit dans un sens analogue Tuteur datif. |