| ![]() ![]() ![]() ![]() SYNALLAGMATIQUE. adj. de t. g. Terme de Droit. Il se dit Des actes passés entre deux personnes qui contractent des engagemens mutuels. Les actes synallagmatiques faits sous signature privée, doivent être faits doubles. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() SYNALLAGMATIQUE. adj. de t. g. Terme de Droit. Il se dit Des actes passés entre deux personnes qui contractent des engagemens mutuels. Les actes synallagmatiques faits sous signature privée, doivent être faits doubles. |