| ![]() ![]() ![]() ![]() STATUER. v.a. Terme de Chancellerie & de Pratique. Ordonner. Nous avons statué & ordonné. Il faut voir ce que la Loi statue sur cela. Le Juge n'a rien statué sur ce chef, sur cette requête. STATUÉ, ÉE. participe. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() STATUER. v.a. Terme de Chancellerie & de Pratique. Ordonner. Nous avons statué & ordonné. Il faut voir ce que la Loi statue sur cela. Le Juge n'a rien statué sur ce chef, sur cette requête. STATUÉ, ÉE. participe. |