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|     RÈGLEMENT. s.m. Ordonnance, Statut qui apprend & prescrit ce que l'on doit faire. Règlement de Police. Règlement pour la Justice, pour les Finances. Faire un règlement. Publier un règlement. Contrevenir aux règlemens. Observer les règlemens. Arrêt en forme de règlement. Il se prend quelquefois pour L'action de régler, comme dans cette phrase, Travailler au règlement des limites. On dit, Plaider en règlement de Juges, pour dire, Plaider afin de faire décider à quel Tribunal une affaire doit être portée. Et l'on dit dans le même sens, Instance en règlement de Juges. Arrêt en règlement de Juges. |
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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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