| ![]() ![]() ![]() ![]() ROGATOIRE. adj. de t. g. Terme de Palais, qui se dit Des commissions qu'un Juge adresse à un autre Juge son égal, pour faire quelqu'acte de procédure, d'instruction dans l'étendue de son ressort, & éviter aux parties les frais de transport. Commission rogatoire. |