| ![]() ![]() ![]() ![]() RESCISION. s.f. Terme de Pratique. Cassation des actes, des contrats contre lesquels on se pourvoit par Lettres du Prince. Obtenir des Lettres de rescision. Faire entériner des Lettres de rescision. Il a demandé la rescision d'un tel acte. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() RESCISION. s.f. Terme de Pratique. Cassation des actes, des contrats contre lesquels on se pourvoit par Lettres du Prince. Obtenir des Lettres de rescision. Faire entériner des Lettres de rescision. Il a demandé la rescision d'un tel acte. |