| ![]() ![]() ![]() ![]() RESCINDANT. s.m. Terme de Pratique. Demande tendante à faire annuller un Acte, un Arrêt. On a jugé le rescindant. Par cet Arrêt, on n'a jugé que le rescindant. L'Ordonnance défend de juger en même temps le rescindant & le rescisoire. |
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