| ![]() ![]() ![]() ![]() RÉQUISITOIRE. s.m. Terme de Palais. Acte de réquisition qui se fait par écrit, sur-tout par le Procureur du Roi, ou par un Procureur Fiscal. Son réquisitoire n'est pas favorable à telle personne. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() RÉQUISITOIRE. s.m. Terme de Palais. Acte de réquisition qui se fait par écrit, sur-tout par le Procureur du Roi, ou par un Procureur Fiscal. Son réquisitoire n'est pas favorable à telle personne. |