| ![]() ![]() ![]() ![]() PÉREMPTION. s.f. Terme de Pratique, qui ne se dit qu'en parlant d'Une instance périe. Il y a péremption d'instance, c'est-à-dire, L'instance est périmée, faute d'avoir été suivie pendant un certain temps limité. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() PÉREMPTION. s.f. Terme de Pratique, qui ne se dit qu'en parlant d'Une instance périe. Il y a péremption d'instance, c'est-à-dire, L'instance est périmée, faute d'avoir été suivie pendant un certain temps limité. |