× Annonce

Chers usagers du portail lexical du CNRTL,

Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical

En vous remerciant,

L'équipe du CNRTL
Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
DÉLIT. s.m.
Terme de Pratique. Crime. Grand délit. Délit énorme. Commettre un délit. On appelle Délit commun, Tout crime commis par un Ecclésiastique, & dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclésiastique. On appelle Le corps du délit, le corps de délit Ce qui constate le crime qui a été commis, comme en matière d'homicide, un cadavre; en matière de vol, une effraction. On le dit par opposition aux circonstances. Avant que de condamner un criminel, il faut que le corps du délit soit constant, c'est-à-dire, qu'Il faut qu'on soit assuré que le crime dont il s'agit a été commis. On dit, Être pris, surpris en flagrant délit, pour dire, Être pris sur le fait.