Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
CONFISCATION. s.f.
Action de confisquer; adjudication au fisc. Le bannissement perpétuel, & la condamnation à mort, emportent confiscation de biens. À peine de confiscation des exemplaires contrefaits. Les Pays où confiscation a lieu. Il signifie aussi Les biens confisqués. Le Roi lui a donné la confiscation d'un tel.