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|     COMMITTITUR. s.m. Terme de formule, qui se dit d'Une Ordonnance du Conseil, pour commettre un Rapporteur. Mettre une Requête au Conseil pour avoir un Committitur. Monsieur le Chancelier a mis le Committitur sur la Requête. On appelle Requête de Committitur, La Requête par laquelle on demande qu'un Rapporteur soit commis. |
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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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