| ![]() ![]() ![]() ![]() COMMITTITUR. s.m. Terme de formule, qui se dit d'Une Ordonnance du Conseil, pour commettre un Rapporteur. Mettre une Requête au Conseil pour avoir un Committitur. Monsieur le Chancelier a mis le Committitur sur la Requête. On appelle Requête de Committitur, La Requête par laquelle on demande qu'un Rapporteur soit commis. |