Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
COMMINATOIRE. adj. de t. g.
Terme de Pratique, qui se dit d'Un acte dans lequel on a inséré une clause, contenant quelque menace en cas de contravention. Clause comminatoire. Jugement, Sentence comminatoire. Peine comminatoire. Cela n'est que comminatoire.