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RESSORT2, subst. masc.
A. −
1. DR. Détermination de la portée d'une décision en voie de recours. Une décision peut être en premier ressort, en premier et dernier ressort, en dernier ressort (Jur.1981).
♦ Jugement en premier ressort. Jugement qui est susceptible d'appel. N'était-ce rien que d'exercer haute et basse justice (...) sans compter la menue juridiction en premier ressort, in prima instantia, comme disent les chartes, sur cette vicomté de Paris (Hugo,N.-D. Paris, 1832, p. 227).P. anal. Elle avait secrètement résolu de ne s'en fier [pour son choix] qu'à elle-même en premier ressort, et tout au plus à miss O'Neil en appel (Feuillet,Sibylle, 1863, p. 175).
♦ Jugement en dernier ressort. V. jugement B 1.
2. P. ext. En dernier ressort. En fin de compte, en définitive. Synon. en dernière instance*, en dernier lieu (v. lieu1I C 2 b).Il s'est adressé à lui [au Crédit Foncier] en dernier ressort (Goncourt,Journal, 1859, p. 581).Ses parents ne l'ont jamais éduqué (...). Son père, il est vrai, bougonne contre lui sans cesse; mais lui cède toujours en dernier ressort (Gide,Journal, 1943, p. 175).
B. − DR. ,,Circonscription territoriale dans laquelle s'exerce la juridiction d'un tribunal ou l'activité d'un fonctionnaire`` (Lep. 1948). Les arrêts de réhabilitation sont si rares dans le ressort de la Cour royale de Paris qu'il s'en prononce à peine un en dix années (Balzac,C. Birotteau, 1837, p. 404).Georges Bidault, dans le ressort de qui se trouvait notre délégation générale au Levant (De Gaulle,Mém. guerre, 1959, p. 191).
C. −
1. DR. Compétence d'une juridiction. À peine mon compagnon eut-il ouvert la bouche que le sous-chef l'arrêta: − Pardon, monsieur; cette affaire n'est pas de mon ressort; adressez-vous au chef de bureau, corridor de l'est, au premier, la porte en face (Reybaud,J. Paturot, 1842, p. 252).Vous savez bien que la Justice et l'Administration font deux (...) Vos démêlés avec la Ville ne sont pas du ressort de la Correctionnelle (Courteline,Article 330, 1900, p. 281).
2. P. ext., loc. verb. Être du ressort de qqn. Être de la compétence de. Synon. être du domaine de, être dans les attributions de, concerner, ressortir à, relever de.Il se récusait quand il avait à juger leurs séances de prestidigitation [des virtuoses]. Il disait que ces exercices de mécanique étaient du ressort du Conservatoire des Arts et Métiers (Rolland,J.-Chr., Révolte, 1907, p. 437).
Prononc. et Orth.: [ʀ əsɔ:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. Ca 1210 « recours à une justice supérieure » (L'Estoire d'Eustachius, éd. A. C. Ott, 1304a ds Rom. Forsch. t. 32, p. 555); 1756 justice de ressort (Voltaire, Essais sur les mœurs, 58 ds DG); 2. 1265 « compétence d'un corps judiciaire » (Layettes du Trésor des Chartes, t. 4, p. 155); 3. 1353 « circonscription territoriale dans laquelle s'exerce la juridiction d'un tribunal ou l'activité d'un fonctionnaire » (Charte, A.N. P 4613, pièce 2502 ds Gdf. Compl.); 4. 1549 en dernier ressort « sans appel » (Est., s.v. resortir); 1690 id. « finalement » (Bossuet, 5 oavert., 36 ds Littré). Déverbal de ressortir2*.
STAT. − Ressort1 et 2. Fréq. abs. littér.: 1 770. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 2 940, b) 2 230; xxes.: a) 2 162, b) 2 518.
BBG. − Raymondis (L.-M.), Le Guern (M.). Le Lang. de la justice pénale. Paris, 1976, p. 90.