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SOUS-SEING, subst. masc. inv.
DR. CIVIL. Sous-seing (privé). Acte (contrat) dressé entre particuliers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier ministériel. Signer un sous-seing. Nous avons bâclé si lestement les choses que vous avez oublié d'approuver l'écriture sur notre petit sous-seing. Birotteau prit le bail pour réparer l'oubli (Balzac, C. Birotteau, 1837, p. 223).M. César le força à s'asseoir, à tirer de sa veste le sous-seing privé préparé par Étagnon (Pourrat, Gaspard, 1930, p. 166).
Prononc. et Orth.: [susε ̃]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1773 un sousseing-privé (Restif de La Bretonne, Le Ménage parisien, p. 133 ds Quem. DDL à paraître). Abrév. de acte sous seing privé (v. seing).