Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
INFRACTION n. f.
XIIIe siècle. Emprunté du latin infractio, « action de briser ». Transgression, violation d'une règle, d'un engagement, d'une convention. Commettre une infraction. Cet ordre ne souffre aucune infraction. DROIT PÉNAL. Action, comportement prohibés par la loi et passibles d'une sanction pénale. Être en infraction. Infraction de droit commun. On distingue trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Infraction au code de la route. • Par anal. Fam. Faire une infraction à un régime médical, aux prescriptions d'un médecin.