| ![]() ![]() ![]() ![]() FORCEMENT. n. m. Action de forcer ou d'augmenter fictivement les chiffres. En termes d'Administration Forcement de recette, Exercice du droit qui appartient à l'administration de faire payer par ses commis les impôts qu'ils ont négligé de percevoir. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() FORCEMENT. n. m. Action de forcer ou d'augmenter fictivement les chiffres. En termes d'Administration Forcement de recette, Exercice du droit qui appartient à l'administration de faire payer par ses commis les impôts qu'ils ont négligé de percevoir. |