Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme

options d'affichagecatégorie :
EXPROPRIER. v. tr.
T. de Jurisprudence. Priver quelqu'un d'une propriété immobilière, pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité.