| DOMICILIAIRE. adj. des deux genres . T. de Droit. Qui a rapport au domicile. Visite, perquisition domiciliaire, Qui est faite dans le domicile de quelqu'un par autorité de justice. |
| DOMICILIAIRE. adj. des deux genres . T. de Droit. Qui a rapport au domicile. Visite, perquisition domiciliaire, Qui est faite dans le domicile de quelqu'un par autorité de justice. |