| CONTRAIGNABLE. adj. des deux genres . T. de Palais. Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose. Les débiteurs ne sont plus contraignables par corps. |
| CONTRAIGNABLE. adj. des deux genres . T. de Palais. Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose. Les débiteurs ne sont plus contraignables par corps. |