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ASSIGNATION. n. f.
T. de Procédure et de Finance. Action d'assigner. L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. Des assignations peu sûres. Je lui ai fait donner assignation. J'ai reçu assignation. Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.