STATUER

verbe transitif

DROIT

A. —Empl. trans. indir.Statuer (sur qqc.). Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).

• Statuer en. Des éléments importants des ressources ou du potentiel économique français ont été mis à la disposition du commandement allié, sans décision collective du gouvernement, seul qualifié, cependant, pour statuer en la matière (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 485).

— Absol.Synon. arrêter, décider, ordonner. Statuer à la majorité, à l'unanimité; être appelé, surseoir à statuer. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus (Constitution de l'an 8, 1799, ds Doc. hist. contemp. p. 93). Dans chaque département ministériel, une commission d'épuration recueillait les informations, le ministre statuant ensuite par arrêté ou le gouvernement par décret (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 108). Sursis* à statuer.

B. —Empl. trans. dir., vx

1.Statuer qqc. Ordonner, décider en vertu de la loi. Statuer une enquête. Ce qui a été statué par le code en matière de testament (DG).

• Statuer ce qu'il appartiendra. « Se prononcer au cours de l'instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l'orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l'espèce » (Roland-Boyer 1983).

2.P. ext. Décider, déclarer, ordonner avec autorité.

• Statuer que. Une nation n'a jamais pu statuer que les droits inhérents à la volonté commune, c'est-à-dire à la pluralité, passeraient à la minorité (Sieyès, Tiers état, 1789, p. 74).

• Statuer de + inf. J'évoque fort bien une guerre prochaine où un peuple déciderait de ne plus soigner les blessés de son adversaire, une grève où la bourgeoisie statuerait de ne plus entretenir d'hôpitaux pour une classe qui la ruine et veut sa destruction (Benda, Trahis. clercs, 1927, p. 245).

Prononciation et orthographe

[statɥe], (il) statue [-ty]. Att. ds Ac. dep. 1694.

Étymologie et histoire

1230 « ordonner, déclarer avec autorité » (Ch. de S.-Lambert, n° 788, A. Liège ds Gdf. Compl.); 1690 statuer sur (Fur.). Empr. au lat. statuo « établir, poser, mettre debout »; « faire tenir droit ou ferme » d'où « dresser, fixer, établir » (sens propre et fig., phys. et moral).

Statistiques

Fréq. abs. littér.: 105.